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Politique Internationale

Sarkozy mis en examen pour "corruption active". Que risque-t-il à présent?

Par L'Economiste | Edition N°:4310 Le 03/07/2014 | Partager

Après avoir passé près de quinze heures en garde à vue, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour « recel de violation du secret professionnel », « corruption » et « trafic d'influence actifs ». Que risque à présent l'ancien président de la République française?
Pas de privation de liberté pour l'instant
Si le juge d'instruction lui a notifié sa mise en examen après la garde à vue, Nicolas Sarkozy est resté libre hier soir et n'est pour le moment soumis à aucun contrôle judiciaire.
Trafic d'influence : jusqu'à cinq ans de prison
Le chef de « trafic d'influence » est réglementé par l'article 433-2 du Code pénal. Il vise le fait de :
« Solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
Ce délit est passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros.
Corruption : jusqu'à dix ans de prison
Le délit de « corruption active » est réglementé par l'article 433-1 du Code pénal. Il prévoit une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison. D'après un document publié sur le site du ministère de la justice sur la corruption, la peine est prononcée lorqu'il existe « un lien de causalité entre les choses offertes ou agréées et les actes ou abstentions attendus ».
S'il est condamné, l'inéligibilité ?
S'il est condamné, Nicolas Sarkozy pourra aussi, au titre de l'article 432-17 du Code pénal, voir sa peine assortie d'une peine complémentaire, prévoyant la déchéance des droits civils et civiques, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une profession, ou encore l'exclusion des listes électorales pour une durée limitée.

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