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Analyse

Propriété industrielle
Pas de conseillers sans agrément

Par L'Economiste | Edition N°:4213 Le 14/02/2014 | Partager
Des conditions d’exercice restrictives
Un projet de loi en discussion au Parlement

Concernant les demandes d’enregistrement, les marques d’origine marocaine ont progressé de 5%: 7.786 marques contre 7.384 en 2012

LE projet de loi sur la propriété industrielle risque de faire beaucoup de bruit. Ce sont actuellement 71 amendements en cours de discussion à la Chambre des représentants. Sa commission des secteurs productifs, réunie le 6 février à Rabat, a poursuivi l’examen du projet de loi n° 23-13 (cf. L’Economiste du 10 février 2014). D’autres modifications vont toucher la loi du 16 mars 2000. Un chapitre (II) réglemente par exemple «les conditions d’accès à la profession de conseiller en propriété industrielle».
Qu’est-ce qui le justifie? «Accompagner le renforcement du système national de la propriété industrielle par la mise en place d’un cadre approprié afin de disposer de professionnels ayant une qualification adéquate…», argue Adil El Maliki, DG de l’Office marocain de la propreté industrielle et commerciale (OMPIC). Ainsi, dès son entrée en vigueur, toute personne prétendant au titre de conseiller devra obligatoirement justifier de certains critères. Ce qui ne déplaît pas aux praticiens déjà en place et qui seront «inscrits d’office sur la liste des conseillers…». Alors même qu’ils n’échappent pas à une approbation préalable de leurs dossiers (voir ci-dessous). «C’est une simple formalité pour que l’Ompic donne son agrément. Car il s’agit d’un droit acquis», estime El Houcine Ghars, fondateur du cabinet éponyme.
Les candidats au titre de conseiller devront «être titulaires d’un des diplômes universitaires d’enseignement public juridique, scientifique, ou technique (…) ou autre diplôme étranger reconnu équivalent». Condition qui écarte, par conséquent, l’accès aux diplômés de l’enseignement supérieur privé.
Attester d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine de la propriété industrielle est également requis. Les postulants retenus sont «inscrits d’office sur la liste des conseils en propriété industrielle» et qui est tenue par l’Ompic. C’est une commission composée notamment d’un magistrat qui va statuer sur les dossiers de candidature.
Est exclue d’office toute personne «condamnée à une peine judiciaire ou punie par une décision disciplinaire ou administrative pour faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs». Figurent d’autres motifs d’inéligibilité tels que la suspension ou la radiation d’un organisme professionnel marocain ou étranger.  
Le conseiller en propriété industrielle peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit en association avec ses pairs. Il peut avoir aussi le statut de salarié en tant qu’assistant. En revanche, les praticiens ne peuvent avoir droit qu’à un seul cabinet. Ce qui revient à restreindre territorialement l’activité des conseillers en propriété industrielle. Restriction applicable également, et à tort, aux avocats, notaires… Une vision plus libérale aurait favorisé la création de grands cabinets présents partout même à l’international. C’est le cas du groupe jordanien Abu-Ghazaleh Intellectual Property (Agip) présent au Maroc parmi les 18 cabinets déclarés.

Mariem TABIH

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