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Politique

Patrimoine des partis
Le transfert de propriété adopté

Par L'Economiste | Edition N°:4181 Le 27/12/2013 | Partager
L’idée est de restituer les biens aux formations politiques
Attention, dernier délai: 16 mai prochain

Les partis politiques disposent de patrimoines mais souvent enregistrés au nom de personnes physiques, comme le secrétaire général ou certains membres influents de l’état-major. C’est le cas notamment du MP et de l’Istiqlal dont une grande partie des biens est entre les mains des héritiers de Allal El Fassi, fondateur du parti. Aujourd’hui, le département de l’Economie et des Finances veut rendre le patrimoine des formations politiques indépendant de leurs membres. En effet, un projet de décret, préparé dans ce sens et adopté hier en Conseil de gouvernement, fixe les modalités d’application de l’exonération des transferts de la propriété d’un bien d’une personne physique à un parti politique mais également aux centrales syndicales. Le gouvernement ne pouvait donc se permettre plus de retard puisque cette disposition a été introduite dans la loi de Finances 2013. D’autant que cette exonération fiscale est prévue par l’article 247 du code général des impôts.
Concrètement, ce texte prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu et des droits d’enregistrement et de timbre. Pour Adil Benhamza, porte-parole du comité exécutif de l’Istiqlal, cette disposition constitue un pas vers la transparence financière des partis. «C’est d’ailleurs une réponse aux revendications des formations politiques, formulées lors du processus d’examen du projet de budget 2013», rappelle-t-il. Selon lui, le transfert de la propriété d’un bien d’une personne physique à une personne morale permettra la modernisation des partis. Néanmoins, Benhamza pointe du doigt le retard pris dans l’élaboration de ce projet de décret. Même son de cloche auprès de Driss Lachgar, secrétaire général de l’USFP, qui considère que ce projet de décret devait être préparé au lendemain de la publication de la loi organique relative aux partis politiques. «Surtout que certains biens sont inscrits au nom d’héritiers qui n’ont pas la même idéologie politique que les défunts», dit-il.
Les critiques concernent également le délai fixé pour l’achèvement des opérations de transfert. Pour Benhamza, fixer le délai de grâce au 16 mai 2014 ne fera que compliquer l’opération de transfert de la propriété étant donné la lourdeur des procédures. «Le recensement et la répertorisation des biens des membres d’un parti nécessitent du temps. La procédure est d’autant plus difficile lorsqu’il s’agit d’un bien appartenant à des héritiers», dit-il en proposant d’étendre ce délai à 2 ans.
Ce projet de décret pourrait créer des tensions au sein des partis. C’est le cas notamment de l’Istiqlal où certains de ses membres montrent déjà des signes de résistance, comme l’a souligné Benhamza.

Procédure

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu et des droits d’enregistrement et de timbre, il faudra présenter à l’administration fiscale une copie de l’attestation de propriété du bien transféré et une copie certifiée conforme de l’acte de transfert à la propriété des partis politiques ou centrales syndicales. Ces documents doivent être accompagnés d’une déclaration de l’impôt sur le revenu dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date du transfert. Parallèlement, les formations politiques et centrales syndicales devront déposer auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement les actes relatifs à l’opération de transfert.

Hajar BENEZHA

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