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Analyse

Gouvernement
Un texte qui clarifie les relations avec le Parlement

Par L'Economiste | Edition N°:4160 Le 28/11/2013 | Partager
Une réunion mensuelle pour se pencher sur les propositions de loi
Objectif: rationaliser l’action du gouvernement

Pour Mohamed Hanine, député RNI et ancien président de la Commission de la Justice, «ce projet de loi permettra de combler certaines lacunes, notamment en matière des relations entre le gouvernement et le Parlement»

- L’Economiste: C’est la première fois qu’une loi organique organise le fonctionnement du gouvernement. Quelle est sa valeur ajoutée?
- Mohamed Hanine: Effectivement, nous disposons aujourd’hui d’un projet de loi qui détermine les règles de fonctionnement du gouvernement. Mais nous n’avons pas commencé à partir de rien, dans la mesure où il y avait plusieurs textes éparpillés. Ce qui est nouveau, c’est que nous sommes face à un même texte, une loi organique, c’est-à-dire au deuxième rang après la Constitution. Ce projet de loi va permettre de résoudre une série de problématiques et de combler certaines lacunes. Ceci permettra de rationaliser l’action du gouvernement, notamment en matière de classification protocolaire des ministres. D’ailleurs, cette classification a permis de trancher la question du statut du secrétaire général du gouvernement, qui est désormais considéré comme un ministre, après que les avis se partageaient sur sa qualification en tant que haut fonctionnaire.
- Ce texte impose au gouvernement de se réunir une fois par mois pour se pencher sur les propositions de loi. Cela va-t-il régler les divergences autour des propositions de lois organiques?
- L’article 24 du projet de loi organique consacre une pratique déjà en place sous les gouvernements précédents. Ce qui est nouveau, c’est la mise en place d’une procédure claire pour l’examen des propositions de loi, avant de déterminer les suites à donner à ces textes. Par contre, au niveau des propositions des lois organiques, je pense que la question est tranchée. Surtout après que le discours royal d’ouverture de la session d’octobre ainsi que la lettre royale adressée aux participants au séminaire sur le cinquantenaire du Parlement, avaient insisté sur l’importance de l’approche participative dans la mise en place des lois organiques. Nous considérons cela comme un arbitrage royal. Donc, il est important de renforcer la coopération entre l’exécutif et le Parlement, en vertu du 1er article de la Constitution. Au-delà de ces divergences, ce qui nous intéresse est de garantir une production législative de qualité, qu’elle soit à l’initiative du gouvernement ou du Parlement. Car, c’est ce qui assure la sécurité juridique. D’autant plus que le Parlement, contrairement à l’exécutif, n’a pas les moyens pour organiser des consultations avec les différentes parties prenantes autour des projets de lois organiques.
- La mise en œuvre de cette loi est liée à l’élaboration de textes d’application. Certains craignent déjà un retard dans leur adoption…
- Je ne pense pas que cela va poser un problème. Car il s’agit surtout de l’adaptation de certains textes déjà existants, en vue de leur harmonisation avec la nouvelle loi organique. Parallèlement, la mise en place des décrets est réalisée de façon fluide au sein du gouvernement, puisqu’il s’agit d’une procédure interne. D’ailleurs, une centaine de décrets sont élaborés chaque mois. D’autant plus que l’exécutif a pris l’habitude de préparer les décrets d’application en parallèle avec le projet de loi.


Propos recueillis par MAM

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