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Analyse

Gouvernement: Nouveau mode d'emploi

Par L'Economiste | Edition N°:4160 Le 28/11/2013 | Partager
Le texte présenté en commission à la Chambre des représentants
Il précise les règles de fonctionnement, le statut des ministres, les cas d’incompatibilité…
Des études d’impact pour les nouvelles législations

TRÈS attendu, le projet de loi organique sur le fonctionnement du gouvernement, qui avait franchi le cap du Conseil du gouvernement en juillet dernier, vient d’être présenté à la Commission de la justice de la Chambre des représentants. Une occasion pour Abdallah Baha, ministre d’Etat, de faire sa première intervention devant les députés. Celui-ci a souligné que «ce texte élaboré en vertu de l’article 87 de la Constitution représente un saut qualitatif, dans la mesure où il fixe clairement tous les volets relatifs au travail de l’exécutif». Même son de cloche chez Mohamed Hanine, député RNI et ancien président de la Commission de la Justice. Il a estimé que ce projet de loi «a le mérite de rassembler dans un même texte les différentes réglementations relatives au fonctionnement du gouvernement, en plus de nouvelles dispositions introduites en vertu de la Constitution». Abdallah Baha, quant à lui, a précisé que l’élaboration de ce texte a «respecté les décisions du Conseil constitutionnel, et s’est inspirée des bonnes pratiques au niveau international». Globalement, ce cahier des charges de l’exécutif, composé de 40 articles, fixe «les règles d’organisation des travaux du gouvernement, le statut juridique des ministres, les cas d’incompatibilité, en plus des modalités de fonctionnement du gouvernement de gestion des affaires courantes», a affirmé le ministre d’Etat.
Dans les détails, c’est le chef du gouvernement qui est chargé de la détermination des attributions de chacun des ministres et des structures qu’il aura sous sa tutelle. Aujourd’hui, plusieurs décrets d’attributions sont attendus pour clarifier les responsabilités de chacun des départements, surtout ceux nouvellement créés sous Benkirane II. Ce projet de loi organique consacre certaines dispositions constitutionnelles, comme la possibilité accordée au chef du gouvernement de déléguer certaines de ses attributions à des ministres. Le Roi peut également charger le patron de l’exécutif de présider un Conseil des ministres sur la base d’un ordre du jour précis. L’article 9 accorde aussi au Roi la possibilité de charger un ministre de remplacer le chef du gouvernement, sur proposition de ce dernier, pour une période déterminée.

Mettre fin aux polémiques

Par ailleurs, ce texte a introduit de nouvelles dispositions comme celle prévue par l’article 20, appelant les membres du gouvernement à «réaliser des études d’impact économique, social et politique des nouvelles législations», comme l’a indiqué Abdallah Baha. En outre, le nouveau cahier des charges des ministres permettra également de mettre fin à certaines questions qui suscitaient la polémique dans la relation entre les pouvoirs exécutif et législatif. En tête, les propositions de loi. L’initiative parlementaire en matière de législation a créé une tension lors des réunions de certaines commissions de la Chambre des représentants, particulièrement pour les propositions de loi organique. Surtout avec la divergence des interprétations des dispositions de la Constitution. Aujourd’hui, l’article 24 de ce texte impose au gouvernement de se réunir au moins une fois par mois pour examiner les propositions de loi et exprimer une opinion sur leur contenu. Mais pour Mohamed Hanine, «cet article ne fait que consacrer une pratique qui existait sous les autres gouvernements.
La problématique de la compétition entre l’exécutif et le Parlement autour des propositions des lois organiques sera réglée par d’autres mécanismes» (voir interview en page 5). L’article 26 traite également un autre sujet de discorde. Il permet aux membres du gouvernement d’être assistés, durant leurs interventions devant les commissions parlementaires. Ces hauts fonctionnaires, directeurs d’établissements publics ou même les membres des cabinets des ministres, peuvent désormais prendre la parole devant les commissions, à la demande du ministre.

Gestion des affaires courantes

Auparavant, les députés s’opposaient à la prise de parole par les accompagnateurs des ministres, car ils considéraient que leurs interpellations sont politiques, et concernent le ministre et non pas les fonctionnaires (cf. www.leconomiste.com). Autre problématique réglée par ce projet de loi organique: les modalités de fonctionnement du gouvernement de gestion des affaires courantes. Une question qui avait fait l’objet du débat suite au retrait de l’Istiqlal du gouvernement Benkirane I. Aujourd’hui, ce texte définit clairement les règles relatives à cette situation. L’équipe sortante est chargée de «la publication des décrets, la prise des décisions urgentes pour garantir la continuité des organes de l’Etat et assurer le fonctionnement des services publics».
Par ailleurs, ce projet de loi a également déterminé les cas d’incompatibilité. Ainsi, les ministres ne peuvent pas continuer à exercer une fonction dans le secteur privé, afin d’éviter les conflits d’intérêt. Ils ne peuvent pas non plus cumuler leur mandat ministériel avec un autre parlementaire ou une fonction à la tête d’un établissement public.

Textes d’application

LA mise en oeuvre de ce projet de loi organique est liée à l’élaboration d’une série de textes d’application. Cela concerne notamment la procédure relative à la poursuite pénale des ministres, les modalités de déclaration du patrimoine ou encore les indemnités et les avantages accordés aux membres du gouvernement. Certains observateurs affichent déjà des craintes quant au retard que pourrait connaître la mise en place de ces textes

Mohamed Ali MRABI

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