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Politique

Lois organiques
Le gouvernement rassure sur le respect de l’échéancier

Par L'Economiste | Edition N°:3961 Le 05/02/2013 | Partager
L’agenda législatif rendu public prochainement
L’opposition réclame son implication dans ce processus
L’élaboration de ces textes ne doit pas faire l’objet de concurrence politicienne

Abdelilah Benkirane, Chef du gouvernement, est appelé à rendre public l’agenda législatif préparé par son équipe, afin de rompre avec le flou qui caractérise les priorités en termes d’adoption des lois organiques pour la mise en œuvre de la Constitution 

Plus d’un an après l’adoption de la nouvelle Constitution, partis politiques et société civile commencent à s’interroger sur les modalités de concrétisation de ses dispositions. Surtout que plusieurs avancées consacrées par ce texte fondamental sont liées à l’adoption d’une série de lois organiques qui tardent à venir. En effet, plusieurs intervenants lors du colloque organisé par le Centre Achourouk, samedi dernier à Rabat, ont pointé le retard enregistré au niveau de l’élaboration de ces textes (voir notre édition du lundi 4 février). D’autant plus que la Constitution a clairement énoncé qu’ils doivent être adoptés avant la fin de ce mandat législatif. Or, le bilan se limite aujourd’hui à 6 lois organiques dont la majorité était d’une nature urgente, car liées à certaines échéances notamment électorale. Pour l’instant, seul le texte sur les nominations dans les hautes fonctions a passé les différentes étapes d’adoption. Néanmoins, le Chef du gouvernement et son ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile se sont montrés rassurants, en estimant que la situation est sous le contrôle. Pour eux, le processus législatif se déroule de façon normale. En clair: le gouvernement estime qu’il n’y a aucune raison de céder à la panique et que l’arsenal juridique nécessaire à la mise en œuvre de la Constitution sera prêt d’ici 2016. Un constat partagé par Abdallah Saaf, professeur du droit constitutionnel et ancien ministre, qui a affirmé que «les craintes exprimées concernant la lenteur d’élaboration des lois organiques sont liées aux expériences précédentes, où plusieurs dispositions constitutionnelles sont restées lettres mortes, à cause de l’absence de lois organiques leur donnant sens». D’où «la nécessité de fixer les priorités en termes d’élaboration de ces textes», a estimé Mohamed El Malki, professeur de droit constitutionnel. Car, «il s’agit de prendre en compte les lois considérées comme fondatrices de l’architecture de l’Etat, et d’autres ordinaires», a-t-il ajouté. Ce qui renvoie à l’agenda législatif, préparé par le gouvernement et qui sera dévoilé dans les prochaines semaines, comme l’a annoncé El Habib Choubani. Or, les partis de l’opposition ont déploré qu’ils n’ont pas été impliquées dans ce processus. En effet, ils ont critiqué la méthode unilatérale adoptée par le gouvernement pour définir le calendrier de mise en œuvre des lois organiques, faisant fi de l’approche participative. Néanmoins, «ce concept d’approche participative doit être clarifié afin de définir les modalités de son déploiement», a noté El Malki. Celui-ci a insisté sur le fait que «la phase transitoire que nous traversons impose d’avoir recours à la consultation des différentes parties prenantes». Surtout que les dernières années ont montré que certains textes ont souvent conduit à des levées de bouclier. L’exemple du tollé soulevé par les syndicats des transporteurs lors de l’adoption du Code de la route est là pour nous le rappeler. Les experts du Centre Achourouk ont estimé que cela est dû à «l’absence du recours aux techniques modernes de l’ingénierie juridique qui imposent de réaliser des études d’impact matériel, politique, économique et social des lois». Par ailleurs, l’avancement du processus d’adoption de ces textes est largement déterminé par le contexte politique et les tensions nées de la confrontation entre majorité et opposition. Sur ce point, El Malki a estimé que «le respect de l’échéance fixée par la Constitution pour la finalisation de l’arsenal juridique est lié au maintien de l’actuel gouvernement jusqu’à la fin de son mandat. Mais cela doit se faire en prenant en compte le nouveau rôle de l’opposition». 

Rivalité

 

Aujourd’hui, plusieurs groupes de l’opposition au Parlement, mais aussi de la majorité, rivalisent avec le gouvernement dans ce processus d’élaboration des lois organiques. D’ailleurs, une séance mensuelle a été fixée pour examiner les différentes propositions de loi. Néanmoins, «ces initiatives ne doivent pas faire l’objet d’une concurrence politicienne. Car, il s’agit de textes d’une grande importance qui ne doivent pas obéir à cette logique», a estimé Nabil Benabdallah, secrétaire général du PPS. Quoiqu’il en soit, les différents intervenants ont insisté sur l’importance d’aboutir à un consensus sur les modalités de mise en œuvre de ces textes, à l’instar de ce qui avait marqué le processus d’adoption de la Constitution.

Mohamed Ali MRABI

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