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Justice

Plaider de bonne foi… c’est possible!

Par L'Economiste | Edition N°:3731 Le 01/03/2012 | Partager

Après 26 ans de procédures, les héritiers Proton ont eu gain de cause. La Cour d’appel de Casablanca a donné suite à leur demande de dommages et intérêts: 1,4 million de DH. Dans son arrêt du 6 janvier 2012, la Cour fait valoir son «pouvoir discrétionnaire» pour déterminer ce montant justifié par «le dommage matériel et moral» subi par les Proton. Ces derniers avait fait appel, au même titre que leur adversaire, contre un jugement de premier degré. Décision qui a initialement reconnu le droit à réparation et en a fixé le montant à 100.000 DH.
C’est donc Bahia Menebhi, avocate de profession, qui devra mettre la main à la poche. Le litige qui l’oppose à la famille Proton depuis 1985 porte sur une parcelle d’un terrain de 7.500 m2 -dit les «Orangers»- situé au quartier Californie à Casablanca (L’Economiste du 29 février 2012). La Cour collégiale, présidée par Mustapha Khalil, estime que «chacun a le droit de recourir à la justice pour défendre ses intérêts». Toutefois, elle le conditionne «à ce qu’il ne soit pas abusif et qu’il soit exercé de bonne foi».
Dans le cas d’espèce, l’appelante -à savoir Menebhi- a intenté une action judiciaire pour faire aboutir la vente du terrain. Ses prétentions ont été rejetées devant toutes les juridictions, y compris la Cour de cassation. En mai 2000, un jugement définitif la condamne pour «faux et usage de faux».
Menebhi n’a pas lâché prise. Elle réitère les tentatives pour récupérer en double son avance de 50.000 DH, pour demander une expertise ou pour réclamer réparation sur le prétendu accord préalable de vente… Bref, elle use de toutes les voies possibles en ayant recours notamment à des saisies, prénotations sur le titre foncier…
Ce sont ces agissements là que les juges reprochent à Menebhi. De par sa profession, «elle est censée connaître le droit et connaît, relativement du moins, les conséquences de ses multiples et récurrentes procédures». La Cour d’appel fait valoir l’article 5 du code de procédure civile. «Tout plaideur est tenu d’exercer ses droits selon les règles de bonne foi». Dans ses attendus, l’arrêt (n°1/111 & 1/112) met en avant un des grands principes de la responsabilité civile. L’auteur d’un acte commis en connaissance de cause et ayant provoqué préjudice à autrui donne droit à des dommages et intérêts. Réparation qui englobe également les frais engagés par la victime et la perte de chance.


F. F.

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