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Crédits de TVA: Mortel butoir

Par L'Economiste | Edition N°:3623 Le 26/09/2011 | Partager
Des centaines de millions de DH de créances compromises
Remboursement: en théorie trois mois, jusqu’à deux ans, dans les faits

Comparé au premier semestre de l’année dernière, l’administration fiscale a restitué plus de deux fois le montant des crédits de TVA aux entreprises. Mais beaucoup d’opérateurs -dans l’électronique, l’industrie de la conserve de poisson ou celle de composants électriques, surtout les exportateurs-, les crédits de TVA s’accumulent et deviennent structurels. Pour beaucoup d’entre eux, la situation de la trésorerie est proche de la rupture

AU premier semestre, le fisc a restitué pour 1,2 milliard de dirhams de crédits de TVA aux entreprises, soit 680 millions de plus que pour la même période en 2010 (voir infographie). A priori, cette évolution peut laisser supposer que le processus de remboursement de TVA s’est fluidifié. En réalité, il n’en est rien, comme le confirme notre investigation auprès des entreprises et des secteurs les plus exposés (exportateurs, activités soumises à des taux différents amont et aval).
Pourtant la législation est claire: le remboursement du crédit de TVA doit intervenir dans les trois mois qui suivent le début de l’instruction du dossier. Mais seulement quand commence l’instruction? Pour le contribuable, le compteur tourne dès le dépôt du dossier au guichet du fisc. Pour l’administration, c’est à partir du moment où le dossier est jugé complet. Or, entre les deux, il peut se passer des mois. Résultat: le délai de trois mois inscrit dans la loi reste théorique, et il n’est jamais respecté y compris lorsque le dossier ne présente aucun problème de fond, complète un expert. Selon la complexité du dossier, il faut compter jusqu’à deux ans pour des cas extrêmes. Cette attente qui équivaut de fait, à une immobilisation d’actif, entraîne une exacerbation des tensions de trésorerie des entreprises. Si l’on y ajoute des délais de paiement clients qui se sont encore détériorés ces derniers mois, beaucoup de PME (des grandes et moins grandes) peuvent se retrouver au bord de la rupture.
Plus grave, même lorsque l’entreprise est au bord du gouffre, il n’est pas possible de compenser une créance sur le Trésor -des crédits de TVA par exemple- contre un redressement fiscal. Dans des cas rares, le contribuable peut négocier la couverture des rappels d’impôt issus du contrôle par des acomptes instruits et soumis à exécution ou par un crédit de TVA (confirmé), confie un spécialiste de questions fiscales. Tout dépend, tempère-t-il aussitôt, de l’écoute de votre interlocuteur. En revanche, dans l’autre sens, il arrive parfois que le fisc propose au contribuable de renoncer à un crédit de TVA en échange d’un trop perçu (certain) sur les acomptes de l’IS que lui doit le Trésor.
Pour régler ce problème de délai, la Direction générale des impôts avait lancé l’idée d’un remboursement spontané de crédits de TVA aux entreprises catégorisées. Cela signifie que l’instruction du dossier de remboursement de TVA se ferait a posteriori, et que le contribuable se verrait remettre un chèque dans la foulée du dépôt de sa requête. Mais le chantier de la catégorisation est toujours au point mort.
Reste par ailleurs ce que les opérateurs semblent redouter et que confirment du reste la plupart des conseils: selon que les sommes en jeu sont plus ou moins importantes, une demande de remboursement de TVA débouche souvent sur un contrôle fiscal. Cette éventualité tétanise beaucoup de contribuables en agissant comme un puissant outil de dissuasion.
Il y a plus grave: le butoir, ces crédits structurels de TVA que beaucoup d’entreprises traînent à leur bilan en raison de la différence des taux entre l’amont et l’aval d’une part, et de l’existence de plusieurs activités qui sont hors champ de cette taxe, d’autre part. Du coup, ces entreprises censées, n’être que des «facteurs pour le Trésor», se retrouvent pénalisées en supportant le poids total de la TVA. Aux associations patronales qui réclament à cor et à cri le remboursement de ces crédits de TVA dus au butoir, le fisc répond juste être «conscient du problème». Mais la vérité est qu’il y a très peu de chance que ces créances soient un jour recouvrées.
La dernière mission du Fonds monétaire international au Maroc en juillet dernier avait posé ce problème au patronat. Les experts du FMI s’inquiétaient surtout de l’impact que ces créances hypothétiques (devenues de fait, des actifs fictifs) sur la sincérité des comptes des sociétés. Les réviseurs des comptes des entreprises se contentent dans la majorité des cas à constater, sur le plan comptable, la dépréciation de ces créances nées du butoir de TVA par une provision «car elles fragilisent la liquidité de l’entreprise».
Le problème du butoir était au coeur des propositions contenues dans le mémorandum que la CGEM avait envoyé au gouvernement. Pour le patronat, «en plus de l’harmonisation des taux et de la suppression du décalage d’un mois pour la récupération de la TVA, la réforme de cette taxe passera également par la lutte contre le butoir». Par ailleurs, il n’est pas normal que la TVA se traduise par un coût financier pour les opérateurs économiques qui ne sont que de simples intermédiaires (collecte et récupération), ajoute le patronat.
Le butoir est en fait un péché originel à l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée en 1984. Selon un responsable de l’administration, la situation que l’on vit aujourd’hui est le résultat d’un marchandage politique à l’époque qui déboucha sur une TVA amputée d’une large partie de sa neutralité à cause d’une cascade de régimes spécifiques.
Au ministère des Finances, aucune estimation officielle n’existe à propos du butoir. Ce qui est certain en revanche, c’est qu’il fait des dégâts sur les entreprises qui se chiffrent en centaines de millions de dirhams de manque à gagner, de l’agroalimentaire aux composants électriques et électroniques. Plusieurs entreprises sont étranglées par ces crédits structurels de TVA quasiment compromis. Il y a quelques années, ce même butoir avait failli couler l’ex-Onep qui facturait l’eau à 7% et achetait ses biens d’équipement au taux de 20%.
Dans l’attente de procéder au remboursement du crédit structurel de la TVA (butoir) et dans le but d’encourager l’investissement, sans pénaliser la trésorerie des entreprises, la CGEM a suggéré la généralisation du remboursement des crédits de TVA provenant des investissements, quel que soit leur montant et indéfiniment dans le temps. Par ailleurs, poursuit le patronat, «la trésorerie de l’entreprise doit être soulagée par le remboursement rapide des crédits de TVA qu’elle finance».

Seule exception, les sociétés de leasing

LE seul secteur à avoir «miraculeusement» réglé le problème des crédits structurels de la taxe sur la valeur ajoutée est le secteur de financement par crédit-bail. Historiquement, l’activité des sociétés de crédit-bail était soumise à un taux de TVA de 7%, puis à 10%. En 2006, lorsque la loi de Finances institua des restrictions à la déduction de la TVA sur les biens d’équipement, les opérateurs de leasing avaient la possibilité d’acheter leurs biens en exonération de la taxe. Malgré cela, compte tenu du rythme très rapide de la rotation des actifs, le problème persista et avec lui, les difficultés de refinancement des entreprises du secteur. Les montants en jeu atteignaient des centaines de millions de dirhams. Selon une source proche du dossier, certaines sociétés de leasing avaient menacé de fermer définitivement si aucune solution n’était trouvée au problème d’accumulation des crédits de TVA. En réponse, le fisc proposa d’aligner le taux en amont à celui appliqué à la facturation des prestations. Mais surtout, il concéda (via un décret) de restituer tous les crédits structurels de TVA nés du butoir comme cela se pratique à l’échelle internationale. C’est la seule exception dans tout le système.

Abashi SHAMAMBA

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