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La nécessaire mise à niveau législative
Deuxième partie: Des textes qui peuvententraver l’activité normale
Par Rachid LAZRAK, professeur universitaire

Par L'Economiste | Edition N°:1762 Le 06/05/2004 | Partager

Le succès d’une politique d’ouverture dépend du bon niveau de préparation. Nous avons vu dans la première partie (cf. www.leconomiste.com) de la présente analyse l’immense appétit de réforme du Maroc, réformes qui souffrent parfois d’un certain manque de préparation.Le code de recouvrement des créances publiques a aussi été préparé dans le but de mettre le pays à niveau. Promulgué par un dahir du 3 mai 2000, et entré en application le 1er octobre 2000, ce code comporte des dispositions susceptibles d’entraver l’activité économique et de créer une certaine insécurité juridique.1 – Des dispositions en contradiction avec des lois civiles, commerciales et fiscales:L’article 93 de ce code institue une solidarité entre les ayants droit des personnes débitrices du Trésor, dont les héritiers. Or, d’après l’article 229 du DOC, inspiré du droit musulman, un héritier ne peut être actionné par un créancier du défunt que jusqu’à concurrence de sa part dans la succession.Cette contradiction existe également par rapport au code de commerce. En effet, l’article 99 du code de recouvrement déclare que le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant, du paiement des impôts directs et taxes, à raison de l’exploitation de ce fonds et ce, nonobstant toutes dispositions contraires.Or, l’article 155 du code de commerce limite la responsabilité solidaire du bailleur de fonds de commerce avec le gérant des dettes contractées par celui-ci à la publication du contrat de gérance libre pendant une période de six mois, suivant la date de cette publication.Par sa sévérité, l’article 99 du code de recouvrement signe l’arrêt de mort d’un certain nombre d’instruments juridiques telles la gérance libre, la concession ou la gestion déléguée qui connaissent aujourd’hui une nouvelle jeunesse et un développement sans précédent dans le secteur touristique et celui de la gestion de certains services (production d’électricité, distribution d’eau et d’électricité, ramassage des ordures…). En effet, quel est le propriétaire d’un fonds de commerce qui accepterait de rester indéfiniment responsable des dettes fiscales d’une exploitation qu’il ne contrôle pas?!2 – Des dispositions contradictoires dans le texte lui-mêmeCe qui est surprenant, c’est que le code de recouvrement comporte des dispositions contradictoires les unes avec les autres. C’est ainsi qu’au moment où l’article 141 attribue la compétence de tous les litiges qui naissent de l’application du code aux tribunaux administratifs, d’autres dispositions (articles 33, 80 et 120 notamment) attribuent cette compétence à d’autres tribunaux.3 – Des dispositions difficiles ou impossibles à appliquerC’est le cas du fameux article 100 du code de recouvrement qui oblige tout dépositaire de fonds (liquidateurs judiciaires, notaires, séquestres, liquidateurs de sociétés et autres dépositaires (banquiers, avocats…) à ne pas remettre les fonds qu’ils détiennent aux héritiers, créanciers et autres personnes qu’après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent et ce, alors même que le comptable chargé du recouvrement n’aurait fait aucune demande. La question est de savoir comment un dépositaire de fonds peut-il s’informer auprès de tous les comptables du Royaume sur l’état des dettes du déposant? surtout que, d’après le code, à défaut de s’assurer de ce paiement, le dépositaire peut être contraint, par les mêmes moyens que le débiteur principal, à l’exception de la contrainte par corps. Or, si on devait appliquer, à la lettre, cet article 100, on aboutirait à des situations absurdes: ainsi, un banquier (qui est le dépositaire par excellence) n’a pas le droit de remettre les fonds qu’il détient, sans s’assurer chaque fois du paiement de tous les impôts et taxes dus par le déposant, ce qui impliquerait l’arrêt de l’activité économique. Ainsi, les guichets automatiques ne doivent plus exister!!!4 – Des dispositions antiéconomiquesL’article 29 du code de recouvrement énonce que lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal (contrôle), le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor, sur la base d’un avis de redressement en cours, émis par les services de l’assiette.Cet article constitue une atteinte grave au caractère “contradictoire” de la procédure de rectification des impositions qui tend à préserver le droit du contribuable, dans la mesure où cette procédure oblige l’administration fiscale à ne pas établir des impositions complémentaires correspondant à ces redressements avant de soumettre le différend aux commissions de taxation.Même si l’article 29 affirme que les mesures qui sont prises par le comptable ne doivent, en aucun cas, entraver l’activité normale de l’entreprise, il est incontestable que ces mesures ne peuvent pas ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise contrôlée, surtout que le texte ne donne aucune indication sur les éléments qui ne doivent pas être touchés, comme le fait, par ailleurs, l’article 46 du même code qui énumère les éléments insaisissables.Autant pour la loi sur la SA que nous avons examinée dans notre première partie, que pour le code de recouvrement des créances publiques, il est hautement souhaitable de veiller à une meilleure harmonisation entre les différentes lois. Les lois expriment la politique générale du gouvernement, c’est d’ailleurs l’instrument juridique d’exécution de cette politique.Aussi, le moins que le citoyen peut demander est qu’il n’y ait pas de dysfonctionnement entre les différentes lois, car cela revient à constater qu’il n’y a pas une politique gouvernementale, mais des politiques gouvernementales.A ce niveau aussi, on constate une absence d’harmonisation flagrante entre les différentes lois (cf. encadré ci-contre).«Troisième et dernière partie Pour une meilleure application des lois«


Trois cas de manque d’harmonisation

A titre d’illustration du manque d’harmonisation, on prendra quelques exemples, sachant qu’on a déjà relevé de nombreuses contradictions entre le code de recouvrement des créances publiques et d’autres dispositions légales.A – Fiscalité et droit des sociétés: Un mauvais feuilletonComme nous l’avons déjà souligné, des dispositions de lois relatives à la société anonyme et à la société à responsabilité limitée prévoient que les associés d’une société doivent décider sa dissolution si, du fait des pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette devient inférieure au quart du capital social.Or, il arrive souvent que cette société dispose d’actifs importants qui sont sous-évalués. La solution aurait été de permettre à cette société de procéder à une réévaluation de ses actifs, comme cela est permis par la loi relative aux obligations comptables des commerçants.Sur le plan fiscal, cette réévaluation a connu des épisodes dignes d’un mauvais feuilleton. Elle a été prévue par la loi organique de l’impôt sur les sociétés, dont les articles 21 à 25 autorisaient les sociétés à procéder à cette réévaluation, suivant des coefficients qui devaient être fixés par voie réglementaire. Ces coefficients n’ont jamais vu le jour. Ce qui a rendu ces articles inopérants pendant de nombreuses années. Il a fallu attendre la loi de finances pour l’année 1997-1998 qui a prévu la possibilité d’une réévaluation libre, sans incidence fiscale immédiate ou future sur le résultat fiscal, avec cette précision que les modalités de cette réévaluation libre devaient être décidées par voie réglementaire. Or, comme par le passé, aucun texte réglementaire n’est venu fixer ces modalités.La loi de finances pour l’année budgétaire 2000 a repris les dispositions précédentes, mais uniquement pour les exercices clos en 2000 et 2001 et cette fois-ci, un décret est promulgué en permettant d’incorporer l’écart de réévaluation dans le capital social.Malheureusement, cette possibilité donnée aux sociétés était limitée aux exercices 2000 et 2001 et n’a pas été prorogée. La loi de finances pour l’année 2004 a même abrogé tous les articles de la loi relative à la réévaluation.Certes, l’entreprise peut réévaluer son bilan mais en payant immédiatement les impôts y afférents et surtout sans pouvoir utiliser l’écart de réévaluation pour compenser les pertes. Pour notre part, nous ne pouvons que déplorer l’absence de ligne directrice et de visibilité concernant une question aussi importante que la réévaluation des bilans.S’il y avait une vue d’ensemble du dispositif législatif qui régit la vie des entreprises, on aurait compris que la “réévaluation des bilans” était le meilleur moyen pour atténuer les effets contraignants des nouvelles lois sur les sociétés qui obligent ces dernières à se dissoudre, en cas de résultats déficitaires récurrents, au moment où elles disposent d’actifs importants. B – Fiscalité et code du travail: Surprises et protestationsLa loi de finances pour l’année 2004 a décidé d’exonérer, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement, le montant de l’indemnité de départ volontaire accordée généralement par les entreprises engagées dans le cadre de plans de restructuration, ainsi que le montant de toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.Dès la publication de la circulaire commentant les dispositions de la loi de finances pour l’année 2004, un véritable tollé s’est élevé contre les nouvelles dispositions limitant la défiscalisation des indemnités de départ, dans la limite de la législation et réglementation en vigueur en matière de licenciement.Cette circulaire a suscité surprises et protestations aussi bien de la part du patronat que des syndicats et ce, au motif que cette circulaire va à l’encontre de l’article 76 du nouveau code de travail qui prévoit “l’exonération de toutes les indemnités perçues par un salarié et obtenues soit par voie judiciaire, soit par le biais de procédures de conciliation”. La réalité est que, ce n’est pas la circulaire qui pose problème mais l’article 10 de la loi de finances pour l’année 2004 qui a modifié l’article 66 (7) de la loi 17-89 relative à l’IGR. La note circulaire n’a fait qu’expliciter la loi. Mais, encore une fois, cette situation est la preuve d’un manque d’harmonisation entre les différentes lois qui régissent les mêmes situations.C – Fiscalité et réglementation de Bank Al-Maghrib: Opposition d’autoritésL’un des exemples de dysfonctionnement de dispositions législatives et réglementaires est celui des provisions pour créances douteuses qui sont régies par des règles différentes selon que l’on se situe dans le cadre fiscal ou celui de la réglementation édictée par Bank Al-Maghrib (BAM). Ainsi, pour l’administration fiscale, aucune provision ne peut faire l’objet de déduction si elle ne remplit pas certaines conditions, édictées par la loi et la doctrine administrative, dont l’introduction d’un recours judiciaire contre le client, qui constitue le fait générateur à prendre en considération. Cette condition est d’ailleurs valable pour toutes les entreprises, dont les banques. Pour Bank Al-Maghrib, les règles prudentielles exigent la constitution de provisions dès qu’il y a un doute sur la solvabilité du client.Devant cette situation, les banques se trouvent confrontées au dilemme suivant: respecter les règles prudentielles de BAM et constituer comptablement des provisions qu’elles ne peuvent pas déduire de leurs bénéfices imposables, ou bien déclencher une procédure judiciaire contre les clients en difficulté, ce qui ne manquera pas de créer un climat de suspicion entre la Banque et son client. Aujourd’hui, les banquiers demandent l’arbitrage du ministre des Finances qui préside le Conseil national de la monnaie et de l’épargne et qui représente l’autorité de tutelle de la direction générale des impôts. La question élémentaire que tout citoyen est en droit de se poser: pourquoi de telles questions ne sont pas résolues dans le cadre de ce conseil où toutes les parties concernées sont représentées?

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