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Code du travail: Le détail des décrets

Par L'Economiste | Edition N°:1805 Le 06/07/2004 | Partager

. Le repos hebdomadaire ne peut être suspendu qu’en cas de force majeure . Rupture du contrat de travail: Les nouveaux préavisLe gouvernement met les bouchées doubles pour boucler le dossier des décrets d’application du code du travail. Plusieurs mesures ont ainsi été adoptées aux deux derniers Conseils de gouvernement. Il y a d’abord le décret organisant le repos hebdomadaire. Selon le premier article, l’employé peut organiser le repos hebdomadaire pour certains salariés selon la nature de leur travail dans l’établissement en tenant compte de certaines mesures. Il s’agit, en premier lieu, de consulter des représentants des salariés ou la commission de l’entreprise. L’employé doit informer l’inspecteur du travail de l’organisation du repos. De cette manière, «il est appelé à indiquer sur un tableau le jour désigné et ce dans un lieu que les employés ont l’habitude de fréquenter, ou bien l’endroit où ils perçoivent leur paie». Le choix du jour doit prendre en considération les cas des mineurs de moins de 18 ans, les femmes de moins de 20 ans et les salariés handicapés. Quant à l’article 2, il indique les mesures qui accompagnent la suspension du repos en cas de travaux urgents ou augmentation anormale du volume de l’activité. Dans ces cas, l’employé qui peut suspendre le repos hebdomadaire, doit préciser la date où commencera l’application de cette interruption. Il est appelé aussi à définir la durée de cette exception et indiquer la catégorie des salariés concernés par cette disposition. Autre texte adopté, celui relatif à la liste des entreprises au sein desquelles est interdit l’emploi des enfants de moins de 18 ans. Ce projet de décret concerne l’article 145 du code, lequel stipule qu’aucun «mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l’agent chargé de l’inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics organisés par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire». L’article 145 souligne par ailleurs que «l’agent chargé de l’inspection du travail peut procéder au retrait de l’autorisation précédemment délivrée soit à son initiative ou à celle de toute personne habilitée à cet effet». Cette clause s’applique aux entreprises opérant dans le secteur audiovisuel (cinéma, télévision, radio et enregistrement radiophonique). Les foires fixes et ambulantes et les sociétés de publicité sont aussi concernées. Le Conseil a également adopté un décret définissant les critères sur la base desquels l’Etat octroie des aides aux unions syndicales professionnelles ou à tout autre organisme similaire. Il fixe aussi la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l’utilisation de ces aides. Ce projet de texte se rapportant à l’article 424 indique que “les unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire peuvent recevoir des subventions de l’Etat en nature ou sous forme de contribution financière”. Et ce pour couvrir tout ou partie des frais de loyer de leurs sièges, des salaires de certains cadres ou du personnel détaché auprès d’elles, des activités relatives à l’éducation ouvrière organisées au profit de leurs adhérents. Les subventions sont octroyées en fonction des engagements de la loi de Finances. Les critères prennent en compte le nombre de sièges des délégués des salariés élus dans le secteur privé et public selon les dernières élections professionnelles. L’aptitude contractuelle de l’organisme syndical (nombre des conventions de travail en cours) et la participation de cette organisation dans les programmes d’alphabétisation et de formation continue sont aussi prises en considération dans le choix des bénéficiaires. Le contrôle est exercé par une commission présidée par un magistrat et composée d’un représentant du département du Travail, des Finances et de l’Intérieur. La commission tient son assemblée avant le 31 mars de l’année financière qui suit celle où les subventions ont été octroyées. Ceci pour un meilleur contrôle des dépenses. Concernant le projet de décret relatif à l’article 43 du code, celui-ci spécifie que la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée au respect du délai de préavis. Toutefois, cette disposition n’est plus valable en cas de faute grave de l’autre partie. Le 2e alinéa de l’article souligne que «le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages».Par conséquent, toute clause prévoyant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires est nulle de plein droit. En fait, toute clause fixant ce délai à moins de huit jours est annulée. A noter enfin qu’en cas de force majeure, le législateur dispense l’employeur et le salarié du respect du délai de préavis. Ainsi, pour les cadres, le délai est d’un mois en cas d’une ancienneté de moins d’un an et de 2 mois pour une ancienneté allant de 1 à 5 ans. Pour une personne ayant travaillé 5 ans et plus, la période de préavis est de 3 mois. Quant aux employés et les ouvriers, la durée de préavis pour une période de travail de moins d’une année est de 8 jours. Pour la deuxième catégorie (1 à 5 ans), le délai est d’un mois et deux mois pour 5 ans et plus.


Retard

Initialement, il était prévu de présenter tous les décrets pour adoption par le Conseil de gouvernement en fin de mois de juin. Rien de tel n’a été respecté comme c’est le cas avec l’entrée en vigueur du code sans décrets. Du côté du gouvernement, la responsabilité incombe à la commission tripartite qui tarde à valider les textes. Amal BABA ALI

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