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Perfectionnement
Perfectionnement Par Mohamed Ali Mrabi
Le 13/11/2024

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PLF 2025/Formalités d’enregistrement: Un consensus vers la suppression des «mesures épouvantail»?

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6886 Le 13/11/2024 | Partager

Lors de l’examen des propositions d’amendement du projet de loi de finances 2025, l’attention des professionnels des chiffres était particulièrement rivée sur le vote de deux mesures fiscales lourdes de conséquences. Il s’agit des articles 206 bis et 207 du CGI portant sur des amendes respectivement de 10.000 DH et de 50.000 DH.

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