Délais de paiement: Le tarif de l’amende baisse
Le barème de l’amende applicable aux factures payées hors délais change. Il passe de 3% à 2,75% suite à la baisse du taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM), décidée au terme de son conseil tenu le 25 juin avec une date d’effet à compter du 27 juin. Le changement implique non seulement une baisse du montant de l’amende en vigueur, mais également la détermination des modalités d’application du nouveau barème.
