Délais de paiement: Une loi toujours en rodage

Près de 10 mois après son entrée en vigueur, la loi n°69-21 sur les délais de paiement présenterait toujours des zones d’ombre malgré les clarifications de l’administration fiscale. Des difficultés apparues après la mise à l’épreuve du nouveau texte et qui auraient échappé au législateur. L’Ordre des experts-comptables vient d’envoyer un courrier à ses membres, les invitant à formuler des propositions d’amélioration au plus tard ce mercredi 24 avril. Il en est de même pour la CGEM qui a adressé un questionnaire aux entreprises membres sur l’impact de la loi. Objectif: proposer des amendements au texte.