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Economie

Taxe d’habitation/Services communaux: Les nouvelles constructions désormais identifiées d’office

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6707 Le 20/02/2024 | Partager

Comme le prévoit la loi de finances 2024, aucun acte de cession ou de mutation d’immeuble ou de fonds de commerce ne pourra désormais être rédigé que sur présentation d’un quitus fiscal.

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