Affaire des hydrocarbures: Ce que dit le droit de la concurrence
Que dit la loi sur la liberté des prix et de la concurrence? Son article 39 renvoie notamment aux critères d’une sanction pécuniaire comme «l’importance du dommage causé à l’économie». Et sur lequel la communication officielle du Conseil de la concurrence ne dit pas un mot. Ce qui aurait permis de jauger la pertinence de sa décision ayant acté le choix d’un règlement transactionnel avec les pétroliers.
