Délais de paiement: Les experts-comptables délimitent leur mandat
Dans le dispositif concernant la déclaration trimestrielle des factures non réglées dans les délais, les commissaires aux comptes sont appelés à jouer un rôle central. Ils auront pour mission de viser l’état détaillé des impayés qui devra accompagner la déclaration trimestrielle ainsi que le paiement des éventuelles amendes prévus au plus tard le 31 octobre.
