Guerre aux factures fictives: Pleins pouvoirs au patron du fisc
La lutte contre les factures fictives se restructure. La loi de finances 2021 a été marquée par l’introduction d’une nouvelle procédure pour lutter contre ce type d’infraction (article 231 du code général des impôts). En effet, dès qu’il s’agit d’une fraude relative aux factures fictives, le ministre des Finances ou la personne délégataire ne sont plus tenus de demander au préalable l’avis de la commission des infractions fiscales.
