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Economie

Recours fiscal: Mode opératoire des Commissions régionales

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6551 Le 06/07/2023 | Partager

Selon l’article 225 bis du CGI, les Commissions régionales du recours fiscal (CRRF) sont composées chacune d’un magistrat, président, désigné par le chef du gouvernement sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

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