TVA/Matériel agricole: Les commerçants obtiennent gain de cause
Les commerçants des produits et autres équipements à usage exclusivement agricole sont sur le point d’obtenir gain de cause. Le ministère en charge du Budget vient d’élaborer un projet de décret qui devrait apporter une solution définitive à la problématique des achats en exonération de TVA. Ainsi, les exploitants agricoles dûment identifiés par les services des impôts pourront acheter ces produits et matériels sans payer de TVA. Quant aux importateurs, ils restent imposables à la taxe et devront en demander le remboursement à la Direction générale des impôts conformément à la procédure classique.
