Une décision inédite en droit de la concurrence

C'est une première. L’Ordre des architectes entre dans l’histoire du droit de la concurrence. Jamais un opérateur, public ou privé, ni une association professionnelle n’a demandé une procédure de non contestation des griefs. L’instance ordinale a été notamment accusée d’instaurer des honoraires minimaux pour les architectes. Elle a fini par trouver un accord avec le Conseil de la concurrence. «Remise de peine» contre engagements. Le contentieux a été clos au nom de la paix des braves. Analyse d’un accord inédit.o