Retenue à la source: Les honoraires rattachés à l’exercice 2022 concernés
Il n’y a plus aucun doute sur la retenue à la source sur les honoraires versés depuis le 1er janvier 2023 même s’ils se rattachent à l’exercice 2022. La Direction générale des impôts vient de lever le doute via un courrier officiel adressé à la Cnops. Elle consacre la réception de la facture comme fait générateur. Ainsi, les factures reçues avant le 31 décembre 2022 peuvent être réglées en attendant le paramétrage du système d’information de la DGI. Quant aux factures reçues après le 1er janvier 2023, elles peuvent aussi être réglées en totalité, mais la Cnops devra régulariser la retenue à la source lors des versements ultérieurs.
