Informel: Moins d’un mois pour bénéficier de l’amnistie

C’est la dixième fois que le législateur reconduit la mesure permettant aux opérateurs de l’informel de bénéficier de l’amnistie fiscale à condition de s’identifier pour la première fois auprès de la Direction générale des impôts (article 247-XVIII du CGI). Le principe consiste à s’inscrire au rôle de la taxe professionnelle entre la période allant du 1er janvier au 31 décembre prochain...