Arriérés TVA, contrôle, prérogatives…les grands chantiers de la DGI
«La nouveauté la plus importante apportée par les dispositions de la loi de finances de 2021 concerne la possibilité offerte à l’administration fiscale de saisir directement le procureur du Roi, qui saisit à son tour le juge d’instruction. L’avis consultatif de la commission des infractions n’est plus requis dans le cas des poursuites engagées à l’encontre des émetteurs des factures fictives», affirme Khalad Zazou, DG par intérim de la DGI...
