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Economie

Anti-corruption: Les députés haussent le ton

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5859 Le 07/10/2020 | Partager
Préoccupations sur la valeur et l’opposabilité des PV élaborés par les agents de l’Instance
Ils ont exigé de renforcer les garanties et droits des personnes poursuivies
Promesses de prévoir l’obligation d’enregistrement vidéo des interrogatoires

Le projet de loi sur la réforme de l’Instance de probité, de prévention et de lutte contre la corruption continue de faire des vagues. Plusieurs députés se sont élevés contre certaines dispositions de ce texte stratégique dans le dispositif de traque de la corruption. Abdellatif Ouahbi, député PAM, a insisté sur l’importance de prendre le temps pour aboutir à une version bien ficelée.

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Après 3 séances de discussions détaillées sur le projet de loi relatif à l’Instance de probité, de prévention et de lutte contre la corruption, une 4e séance est prévue lundi 12 octobre. Les députés ont insisté sur la nécessité d’être minutieux dans l’examen de ce texte, afin d’éviter de bâcler ce texte stratégique dans le dispositif de lutte contre la corruption (Ph. Bziouat)

«Nous ne pouvons pas bâcler ce travail», a-t-il affirmé, à l’ouverture de la 2e séance dédiée à l’examen détaillé de ce projet de loi. Surtout que plusieurs dispositions doivent être amendées ou mieux précisées, selon les différentes interventions des membres de la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants. «Ce texte a tenté d’aboutir à une version consensuelle. Mais il est difficile de répondre aux exigences des consensus politique ou institutionnel dans le cadre du travail de législation», selon Amina Maelainine, députée PJD.

Une autre séance est programmée le lundi 12 octobre prochain, pour la poursuite de la discussion des articles de ce texte. En attendant, les débats lors de cette réunion se sont focalisés sur les aspects liés au pouvoir d’investigation accordé à cette Instance, le statut de ses officiers et les interactions avec le parquet et la police judiciaire, ainsi que le respect des garanties et droits des personnes poursuivies. Sur ces points, Ouahbi, également SG du PAM, l’un des principaux partis de l’opposition, n’a pas fait dans la dentelle. Pour lui, certaines dispositions de ce texte «risquent de se diriger vers l’implémentation de la même logique des services SS lors du régime nazi en Allemagne».

Il a particulièrement attaqué les dispositions relatives à la fiabilité des PV lors des investigations et leur opposabilité dans le cadre des poursuites judiciaires. «Il s’agit de préoccupations justifiées sur la base de la pratique», a souligné pour sa part Amam Chokrane, chef du groupe parlementaire de l’USFP.

Ouahbi, également avocat, a pointé les risques que posent ces dispositions dans la mesure où la justice peut trancher une affaire sur la base des PV, en l’absence d’autres moyens de contestation. Il a rappelé que «l’article 291 du code de procédure pénale stipule que les PV ou rapports dressés par les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie pour constater les délits et contraventions font foi jusqu’à preuve du contraire». Or, pour lui, «ce n’est pas à l’accusé de prouver son innocence. Surtout en l’absence de moyens pour lui permettre d’apporter des preuves contraires», a-t-il expliqué.

Il a appelé à la refonte de l’article 31, afin de prévoir que les deux parties puissent exiger des documents de l’administration afin de défendre leurs positions. Dans le cas contraire, «une administration refusera toujours de fournir des documents à une personne démise de ses fonctions dans le cadre de poursuites judiciaires».

Les députés du PAM et de l’USFP ont insisté sur l’importance de renforcer les garanties, notamment durant l’interrogatoire et la rédaction des PV, en prévoyant dans la loi l’obligation de l’enregistrement vidéo. Sur ce point, Bachir Rachdi, président de cette Instance, a précisé que «l’enregistrement vidéo est prévu lors du déroulement des interrogatoires, afin de permettre aux personnes poursuivies d’y recourir en cas de contestation. Mais nous ne pouvons pas intégrer tous ces détails dans le projet de loi. Des renvois sont prévus vers d’autres textes qui précisent ces cas».

De son côté, Amina Maelainine a mis l’accent sur la question de l’opposabilité des PV réalisés par les agents de l’Instance, sans participation des officiers de la police judiciaire. Sur ce point, «nous risquons de créer des contradictions entre deux lois. Ce qui peut influencer le traitement de ces affaires devant la justice», a-t-elle expliqué.

La députée a rappelé qu’en vertu de l’article 24 du code de procédure pénale, qui fixe la liste des personnes considérées comme agents de la police judiciaire. «Dans ce cas, le juge peut refuser de prendre en compte les PV réalisés par les agents de l’Instance qui n’ont pas ce statut».

Equilibre

Pour Mohamed Benchaâboun, «ce débat était nécessaire afin de mieux préciser certaines dispositions et résoudre la problématique de l’équilibre entre les missions de l’Instance et les garanties relatives aux droits des personnes poursuivies». Intervenant en réponse aux remarques des députés, le ministre des Finances a demandé que «l’architecture du texte soit préservée, dans la mesure où ce projet a nécessité 18 mois de préparation». De son côté, Bachir Rachdi, président de cette Instance, a précisé que «tout le monde est d’accord pour le renforcement des garanties». Pour lui, ces questions seront prises en compte dans deux textes relatifs au fonctionnement de l’Instance. Il s’agit de son règlement intérieur et du statut de base de ses agents. Rachdi a insisté sur l’importance d’aboutir à un équilibre entre la nécessité de garantir le droit des personnes poursuivies afin d’éviter les abus, mais en préservant aussi les moyens d’intervention de l’Instance.

M.A.M.

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