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Dissolution de l’OCE Le projet de loi arrive au Parlement

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5853 Le 29/09/2020 | Partager
Il sera bientôt examiné en Commission à la Chambre des représentants
Les biens et les participations de l’Office repris par l’Etat
Le personnel sera réintégré dans d’autres organismes publics

Clap de fin pour l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE). Le projet de loi relatif à la dissolution de cet organisme, adopté en Conseil du gouvernement, arrive au Parlement. Le texte a été transféré à la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants.

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La liquidation définitive de l’OCE intervient après les difficultés rencontrées par cet organisme pour assurer ses missions depuis des années. Un constat appuyé par la Cour des comptes qui avait clairement souligné que cet «organisme n’est pas viable» (Ph. Bziouat)

Une réunion sera bientôt programmée pour se pencher sur ce projet de loi, qui met fin aux missions de cet Office, ayant connu de grandes difficultés depuis plusieurs années. Au point qu’un rapport de la Cour des comptes avait conclu que cet «organisme n’est pas viable». La dissolution de cette institution intervient après des tentatives de la remettre sur les rails.

Le constat de la Cour des comptes est sans appel: l’Office a «raté son repositionnement stratégique. Il n’est plus un acteur significatif dans le secteur de l’export et n’accomplit plus sa mission légale». Aujourd’hui, le texte transmis aux députés prévoit la liquidation définitive de cet organisme. C’est l’Etat qui devra reprendre tous les biens meubles et immeubles relevant actuellement de l’OCE.

Les modalités de ce transfert ainsi que celles de la liquidation seront fixées par décret, en vertu de l’article 9 de ce projet de loi. Idem pour ses participations, qui seront transférées à l’Etat à titre gracieux, comme cela est prévu par l’article 2. L’Etat devra également se charger du recouvrement des dettes dues à l’OCE. Il devra aussi se substituer à cet organisme pour la finalisation des engagements prévus par les contrats noués, dont l’exécution est encore inachevée.

Les archives et autres documents détenus par l’Office devront être récupérés par l’Etat au moment de sa dissolution effective, après l’entrée en vigueur de cette loi. Celle-ci devra intervenir après la publication au Bulletin officiel des décrets d’application prévus par ce texte.

Pour ce qui est des ressources humaines de l’Office, ils seront transférés vers d’autres organismes publics, dont la liste sera fixée par décret. Ils devront préserver leurs avantages, notamment en matière de statut, d’ancienneté et de couverture sociale.

M.A.M.  

 

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