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International

Neutralité du net: La justice européenne tranche

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5852 Le 28/09/2020 | Partager
Elle consacre le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne

La Cour de justice de l’Union européenne (https://curia.europa.eu) a consacré dans un arrêt le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de «neutralité du net». Un principe qui assure «l’ouverture d’Internet».

La Cour considère dans sa décision que «les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur privilégie certaines applications et services au moyen d’offres les faisant bénéficier d’un tarif nul et soumettant l’utilisation d’autres à des mesures de blocage ou de ralentissement». Cette «interprétation juridique» intervient cinq ans après l’adoption du règlement sur la neutralité du net en Europe.

A l’origine de cette décision, une affaire de la société Telenor, établie en Hongrie et qui fournit notamment des services d’accès à Internet. Parmi les prestations proposées à ses clients figurent deux offres groupées d’accès préférentiel (dites à «tarif nul» ou «Zero rating»). Elles ont pour particularité que le trafic de données généré par certains services et applications spécifiques n’est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté par les clients. Une fois épuisé, ils peuvent continuer à les utiliser, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées à d’autres services.

Après avoir ouvert deux procédures visant à contrôler la conformité de ces deux offres groupées avec le règlement 2015/2120 (établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert), l’autorité hongroise des communications et des médias a adopté deux décisions. Par lesquelles elle a «considéré que celles-ci ne respectaient pas l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic énoncée à l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement et que Telenor devait y mettre fin».

Saisie de deux recours par cette dernière, la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) a décidé d’interroger la Cour de justice de l’UE à titre préjudiciel. Celle-ci a apporté un ensemble de précisions générales sur le sens des notions d’«accords», de «pratiques commerciales» et d’«utilisateurs finals» figurant dans le règlement 2015/2120. Dans ce contexte, la Cour a estimé que «la conclusion d’accords par lesquels des clients donnés souscrivent à des offres groupées combinant un tarif nul et des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic lié à l’utilisation de services et d’applications autres que ceux relevant de ce tarif est susceptible de limiter l’exercice des droits des utilisateurs finals, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement, sur une partie significative du marché…».

En outre, plus le nombre de clients qui concluent de tels accords est important, plus cela est susceptible d’engendrer une limitation importante de l’exercice des droits des utilisateurs finals, voire de porter atteinte à l’essence même de ces droits.
En second lieu, s’agissant de l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120, la Cour a relevé que, «pour constater une incompatibilité avec cette disposition, aucune évaluation de l’incidence de mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l’exercice des droits des utilisateurs finals n’est requise…».

En conclusion, des offres groupées telles que celles soumises au contrôle de la juridiction de renvoi sont, de manière générale, susceptibles de violer tant l’article 3, paragraphe 2, que l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120. Ceci étant précisé que les autorités et les juridictions nationales compétentes peuvent les examiner d’emblée.

F. Z. T.

 

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