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Couverture sociale: Une proposition de loi pour traquer les irrégularités

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5822 Le 12/08/2020 | Partager
Ce texte du groupe RNI-UC accorde à la CNSS le droit de contrôle in-situ
Une procédure contradictoire pour contester les décisions suite à ces contrôles
Des commissions régionales, présidées par des magistrats, pour trancher les litiges
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Pour le groupe parlementaire RNI-UC à la Chambre des représentants, cette proposition de loi entend assurer un équilibre entre le droit de la CNSS à s’assurer de la conformité des entreprises aux obligations légales en matière de couverture sociale, tout en garantissant aux employeurs des voies de recours pour contester les décisions des agents de la Caisse (Ph. Bziouat)

Le groupe parlementaire du RNI-UC se greffe sur le débat autour des irrégularités de certains employeurs vis-à-vis de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS). Ses membres ont déposé une proposition de loi visant le renforcement de la procédure du contrôle de la conformité des entreprises vis-à-vis des obligations légales en matière de couverture sociale.

Ce texte, transféré à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, veut introduire deux nouveaux mécanismes. Le 1er entend permettre aux agents de la CNSS d’effectuer des contrôles in-situ, pour vérifier les documents au sein des entreprises concernées, et s’assurer de la conformité aux déclarations faites.

Si la CNSS décide de mener des contrôles in-situ, les responsables de l’entreprise concernée doivent être informés par une notification transmise au moins 15 jours avant le début de l’opération. A l’issue du contrôle, les agents de la CNSS sont tenus de rédiger un PV dans un délai de 30 jours maximum après le déroulement de cette opération.

Une copie est adressée à l’employeur. Cette proposition de loi précise également que la durée du contrôle ne doit en aucun cas dépasser 3 mois pour les entreprises dont le nombre d’employés est inférieur à 500 personnes, et 6 mois pour celle de plus de 500 salariés.

Ce texte introduit également une procédure contradictoire, permettant aux employeurs de contester ou de demander la révision des montants exigés par la CNSS à l’issue de l’opération de contrôle. Le groupe du RNI-UC précise que cette procédure est inspirée du modèle prévu par le Code général des impôts.

Dans les détails, «si le contrôleur de la CNSS décide la révision des montants dus par une entreprise à la CNSS, l’employeur est informé des raisons de cette révision, en précisant les détails des nouveaux montants exigés».

Celui-ci pourra transmettre ses remarques à la CNSS dans un délai de 30 jours suivant cette notification. En cas de litige, les responsables des entreprises affiliées pourront contester la décision concernée devant l’une des commissions régionales prévues par cette proposition de loi. Les employeurs disposent d’un délai de 30 jours pour faire appel devant ces commissions, présidées par des magistrats, et dont la composition sera fixée par décret.

M.A.M.  

 

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