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Economie

Dons Covid-19: Le patronat arrache la déductibilité

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5807 Le 20/07/2020 | Partager
La mesure a été rétablie par la Chambre des conseillers
L’amendement vise à défiscaliser tous les dons à l’Etat
Reste maintenant à voir la position des représentants

La déductibilité des dons au fonds Covid-19 a été au centre de la visioconférence organisée, vendredi 17 juillet, par la CGEM pour discuter du projet de loi de finances rectificative. Un projet marqué par la suppression au niveau de la Chambre des représentants de la déductibilité fiscale des contributions effectuées au profit du fonds de gestion de la pandémie.

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Chakib Alj, président de la CGEM: «Les patrons étrangers qui ont contribué au fonds de gestion de la pandémie du Covid-19 vont dire que l’administration marocaine est revenue sur sa position» (Ph. CGEM)

La dernière mouture du texte votée en fin d’après-midi du vendredi comportait bien la mesure (article 247 bis). Son maintien a donné lieu à un grand malentendu. Certains membres de la Commission des Finances de la Chambre des conseillers affirment que la défiscalisation ne concernerait que les dons futurs et non pas ceux déjà versés au fonds Covid. «Il est certain que cette mesure ne manquera pas de donner lieu à un interminable débat sur la rétroactivité de la loi», déclare un député PAM.

En effet, l’article sur la déduction a été rédigé dans des termes différents. Il parle de tous les dons à l’Etat et non plus de contributions au fonds Covid-19 comme dans la version examinée par la première Chambre. La mesure passera évidemment, mais sera-t-elle validée par les représentants en deuxième lecture?  C’est la première Chambre du Parlement qui statuera en dernier ressort.

La disposition, telle qu’elle a été votée vendredi 17 juillet, ne fait pas allusion de manière expresse aux dons Covid-19, sans les exclure non plus. Elle a été rédigée de façon à ce qu’elle s’applique à tous les dons versés à l’Etat, y compris les contributions au fonds Covid-19. Manière comme une autre de consolider le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale qui avait rendu public un communiqué sur la déductibilité intégrale des dons dès le 23 mars, soit trois jours après l’entrée en vigueur de l’état d’urgence.

Il a fallu attendre quelques jours pour que le Comité de veille économique décide que la déduction soit étalée sur cinq ans, après l’avis du Conseil national de la comptabilité. Les conseillers de la CGEM estiment que seule cette disposition avait besoin d’être intégrée dans la loi de finances rectificative, le principe de la déductibilité ayant déjà été acté et encadré par l’article 10 du code général des impôts (Cf. L’Economiste n°5805 du 6/07/2020).

Une chose est sûre: si l’article est maintenu en l’état, il risque de donner lieu à toutes sortes d’interprétations. Pour rappel, la diffusion du communiqué de l’administration fiscale relatif à la déductibilité fiscale des dons Covid-19, le 23 mars, coïncide avec la promulgation du décret-loi sur l’état d’urgence, dont l’article 3 donne au gouvernement le pouvoir de légiférer par décret, décisions administratives, circulaires ou encore par voie de communiqués. Ce qui donne au communiqué de la DGI une assise juridique. D’autres sujets ont été débattus au cours de la rencontre organisée par la CGEM. Ils concernent les entreprises et les mesures d’appui pour la relance post-Covid19.

■ Smig: La hausse reportée pour les secteurs en crise
De nombreuses entreprises s’interrogent sur le devenir de la deuxième hausse de 5% du Smig devant entrer en vigueur depuis le 1er juillet. Aucune décision n’a été prise pour le moment. Mehdi Tazi, vice-président général de la CGEM, a annoncé qu’un deuxième round du dialogue social devrait se tenir bientôt pour acter le report d’un an. «La hausse du Smig représenterait une augmentation de 8% de la masse salariale pour des milliers d’entreprises», affirme Chakib Alj, président de la CGEM. Certaines structures devront appliquer le réajustement à la quasi-totalité de leurs salariés (parfois tous payés au Smig). Le patronat affirme également que le réajustement du salaire minimum n’est pas possible dans un contexte marqué par la fermeture administrative de centaines d’entreprises, le démarrage de certaines unités à 50% de leur capacité, l’arrêt de certaines activités telles que l’événementiel,... Par conséquent, l’augmentation du Smig pourrait être reportée d’un an pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, tels que le tourisme, le textile…

■ «Il y aura beaucoup de licenciements»
Environ 600.000 salariés ont été déclarés en arrêt temporaire en juin. Date de versement de la 4e tranche de l’indemnité Covid-19. Mais en réalité, selon la CGEM, il devrait y avoir environ 300.000 personnes qui sont privées d’un revenu minimum parce que leurs employeurs ne sont plus éligibles. Etant donné que l’indemnité forfaitaire de 2.000 DH avait été paramétrée pour la période mars-juin, il faudrait que le gouvernement se décide pour proroger le dispositif parce que des milliers de personnes sont encore privées de salaires. La CGEM ne se fait pas d’illusions: Il y aura beaucoup de licenciements. Par conséquent, il faudra prendre des mesures de relance sectorielles pour répondre aux attentes des entreprises et sauver les emplois. «Un grand effort devra être déployé en matière de formation de reconversion pour permettre de récupérer les personnes qui auront perdu leur emploi», suggère le patron des patrons.

Hausse des droits d’importation: Uniquement
 les produits concurrents

Sur la hausse des droits d’importation de 30 à 40%, le patronat propose qu’elle ne soit appliquée qu’aux produits qui peuvent être fabriqués localement. Par conséquent, cela ne sert à rien à renchérir les produits importés et qui ne sont pas fabriqués au Maroc, tels que les smartphones ou encore les ordinateurs. En revanche, la CGEM défend l’augmentation des droits de douane appliqués aux biens tels que les tapis, le tissu d’ameublement… Des ajustements pourraient être effectués, le cas échéant, dans la loi de finances 2021.

                                                                                 

Le plan de relance post-Covid-19 de la CGEM

Au-delà du 30/06/20, introduction du chômage partiel pour des entreprises en difficulté avec partage des coûts entre l’employeur, l’employé et l’Etat (exonération de l’IR)
Prêts long terme (7 ans) automatiques (en % de CA selon les secteurs), garantis à 80-90%, à taux subventionné, avec un délai de grâce de 12 à 18 mois à destination des entreprises solvables avant la crise
Fonds généralistes ou sectoriels pour le financement des entreprises structurées en quasi-fonds propre, pour amortir les pertes et financer la croissance
Maintien à un niveau élevé du budget de la commande publique. Ce qui a été réduit de 16 milliards de DH dans la loi de finances rectificative
Opérationnalisation de la préférence nationale dans la commande publique et les achats des communes via l’article 155 du décret n° 2-12-349
Augmentation de 30 à 40% des droits de douane/TVA différenciée pour favoriser la production locale
Simplification/digitalisation des relations avec l’Etat, inclusion financière via le mobile.

  Hassan EL ARIF

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