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Tribune

Covid et données personnelles: «Contradictions» constitutionnelles

Par Me Anas SEGAME | Edition N°:5789 Le 24/06/2020 | Partager

Me Anas Segame, du cabinet d’avocats SegameMâalmi&Partners (Ph. A.S.)

Les trois décrets-lois, dont le dernier 2.20.406 cette semaine, créent et prolongent l’état d’urgence sanitaire pour limiter la propagation du Covid-19. Mais ils portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux constitutionnellement garantis. Ce n’est pas tout.
En poursuivant l’objectif énoncé à l’article 21 de la Constitution (la sécurité), il est crucial de procéder à la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles – dites «données à caractère personnel»: détecter les cas avérés de contamination, prévenir la transmission du virus et suivre sa progression au sein du territoire national.

Difficiles données personnelles

Mais quid de la protection des données à caractère personnel telle que conférée par la loi 09-08, d’autant plus que cette protection se déduit du droit à la protection de la vie privée et qui est consacré par l’alinéa premier de l’article 24 de la Constitution?

De même, l’état d’urgence soulève d’autres interrogations notamment au niveau de l’applicabilité de la loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.

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Le memento édité par le cabinet Segame et Mâalmi

La crise sanitaire actuelle susciterait également des questions se rapportant au champ d’application de la loi 09-08, dans le cas où celle-ci recevrait effectivement application en dépit de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Cela reviendrait à s’interroger sur la portée matérielle de ladite loi et sur sa capacité à encadrer et assurer la protection des données à caractère personnel à la survenance d’évènements exceptionnels pouvant menacer la sécurité et la santé de la population et le cas échéant, à l’apparition et à la propagation d’une épidémie au sein du territoire du Royaume.

Définir l’étendue de la portée matérielle de la loi relative 09-08 reviendrait également à identifier les principaux acteurs pouvant intervenir dans les opérations de traitement des données à caractère personnel et ce, dans l’hypothèse où les dispositions de la loi 09-08 prévoiraient et conféreraient effectivement une protection aux données personnelles pouvant être traitées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le but de prévenir et d’enrayer la propagation de l’épidémie.

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Restreindre les libertés est contraire à la Constitution mais nécessaire à la sécurité des gens. Rechercher des données est aussi nécessaire mais en contradiction avec la protection des données personnelles (Ph. Senna AFP)

Les acteurs en cause

Dans ce contexte, les opérations de traitement impliqueront le plus souvent deux acteurs majeurs, à savoir la personne physique dont les données seront traitées – «titulaire de données» ou «personne concernée» – et l’entité procédant aux traitements de ces données pour prévenir ou enrayer la propagation du virus. Cet acteur est le «responsable de traitement». Il peut être un employeur ayant recours à une prise de température. Il peut aussi être un établissement de santé traitant les données des patients dans l’exercice d’offre de soins. Enfin, ce peut être les pouvoirs publics ayant recours à des dispositifs  pour connaître l’évolution de l’épidémie? C’est le cas de l’application «contact tracing» - dénommée «Wiqaytna».

Les principes instaurés par la loi 09-08 ont pour finalité ultime et commune d’assurer la protection des données personnelles. Certainement, le respect desdits principes ne doit pas obstruer la lutte contre la propagation du virus et, parallèlement, l’objectif poursuivi par l’instauration de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas ouvrir la porte à des situations d’abus à l’occasion du traitement des données personnelles des personnes concernées et, en définitive, à des violations de la vie privée.

                                                                           

Le conflit de lois

Les dispositions de l’article 24 de la Constitution consacrent le droit à la protection de la vie privée ainsi que le droit à la libre circulation et l’établissement au sein du territoire du Royaume. Néanmoins, les mesures adoptées par le gouvernement puisent à leur tour leurs justifications dans un autre principe édicté par la Constitution et qui est celui énoncé à l’article 21: « Toute personne a droit à la sécurité de sa personne et de ses proches, et à la protection de ses biens. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux garantis à tous».

Il ressort de cet article 21 que les pouvoirs publics sont pleinement investis de toutes les prérogatives leur permettant d’assurer la sécurité de la personne, en tant que pièce maîtresse cette organisation qu’est la société, mais aussi de celle des populations et du territoire national - confrontant ainsi deux notions aussi bien distinctes qu’interdépendantes que sont celles de l’intérêt individuel ou privé et de l’intérêt général.

L’état d’urgence sanitaire permet-il de déroger à l’application des dispositions de la loi 09-08 dans la mesure où celles-ci pourraient constituer une entrave à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à la poursuite de l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics conformément à l’article 21 de la Constitution?

 

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