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Société

Anti-corruption: Un projet de loi muscle le dispositif

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5782 Le 15/06/2020 | Partager
L’Instance de lutte contre la corruption pourra mener les investigations
Appel à la police judiciaire pour entrer dans les lieux professionnels privés
Les dossiers transmis directement au parquet général

Depuis sa nomination par le Souverain à la tête de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption en décembre 2018, Bachir Rachdi a entrepris les initiatives pour réformer le texte qui organise son travail. Il semble que ce chantier s’inscrit dans le cadre d’une volonté royale.

En tout cas, le conseil de gouvernement de jeudi dernier vient de le satisfaire, en adoptant le nouveau projet de loi, présenté par Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, en charge des affaires générales et de la gouvernance. Sauf que pour la mise en œuvre de toutes les nouvelles dispositions, Bachir Rachdi devra attendre l’approbation de ce texte par les deux chambres du Parlement.

En attendant, ce dispositif lui accorde de nouvelles attributions, en dotant son instance de plus de pouvoir. En effet, ce texte lui permet de mener toutes les investigations, ce qui n’était pas le cas auparavant, limitant ainsi son champ d’action. A ce titre, l’instance ne pouvait pas produire de résultats tangibles. Les points tangibles de ce projet de loi adopté, avec la prise en compte de remarques exprimées lors du conseil, sont les suivants :

■ Enquêteurs assermentés devant la Cour d’appel de Rabat: Le projet de loi dote l’Instance de nouveaux outils de travail, particulièrement en ce qui concerne la situation juridique de ses «commissaires-investigateurs». Ils seront sous serment légal devant la Cour d’appel de Rabat. Ils seront chargés par le président de cette Instance des recherches et investigations, en réclamant les dossiers en lien avec les dossiers traités. Leurs rapports seront soumis au président dans un délai qu’il aura fixé.

■ La police judiciaire entre en jeu: Dans le cadre de leurs nouvelles attributions, le projet donne le droit à ces commissaires-investigateurs non seulement d’accéder dans les espaces publics mais également dans les lieux professionnels privés. Dans ce dernier cas, ils sont dans l’obligation d’être accompagnés par un ou plusieurs officiers de la police judiciaire, dans le cadre des opérations de recherches et d’enquêtes, selon la note de présentation. Ces opérations doivent être conduites sous l’autorité du procureur général du roi et sous le contrôle de la Chambre pénale de la Cour d’appel. Les commissaires-investigateurs seront tenus d’informer le parquet général dès qu’ils prennent connaissance des crimes et délits avec la mise à leur disposition des objets saisis.Ils seront également tenus à une confidentialité totale.

■ Le rôle du parquet général: Les commissaires-investigateurs rédigent des rapports qui ont une valeur juridique. Le projet de loi distingue deux cas. Pour le premier, il s’agit de PV d’infractions nécessitant des sanctions administratives ou financières. Ils sont transmis aux autorités chargées de prendre les décisions. L’autre cas concerne le rapport relatif au délit de corruption ou infraction administrative et financière ayant un caractère pénal. Là, l’Instance transfère le dossier au parquet général en vue d’engager les poursuites pénales. Il est à signaler que lorsque des officiers de la police judiciaire accompagnent l’Instance lors de l’entrée dans les unités professionnelles privées, ils participent à la rédaction et à la signature des rapports réalisés par les commissaires investigateurs.

■ L’auto-saisine consacrée: Le projet de loi permet à l’Instance une auto-saisine sans qu’elle ne soit obligée par l’existence d’une plainte ou notification. Elle suivra le dispositif  d’enquêtes et de recherches que dans les situations de plaintes.

■ Tout obstacle au travail sanctionné: Pour sensibiliser à l’importance du rôle de cette Instance et les conséquences  de ceux qui entravent son travail et ses enquêtes, le projet a prévu l’application des sanction disciplinaires et pénales. C’est le cas de toute personne qui refuse de répondre à ses demandes sans justificatif légal. Toute insulte ou agression contre les commissaires investigateurs de l’Instance au cours de l’exercice de leurs missions sera punie par le Code pénal.

■ Ligne rouge de l’Instance: Le projet de loi a précisé un point essentiel. En effet, l’entrée des commissaires-investigateurs est interdite dans les services relevant des administrations chargées de la défense nationale, de la sécurité intérieure et extérieure.

■ Les hommes du président: En vue d’assurer plus d’efficacité à l’Instance, le gouvernement a introduit plusieurs amendements au texte en vigueur comme la création d’une commission permanente auprès du Conseil. Elle est composée du président et de trois membres désignés par le Conseil. Elle sera chargée d’étudier les affaires relatives à la corruption et décider du sort à leur réserver, en transmettant les conclusions aux autorités compétentes en vue d’activer la procédure de poursuites administratives ou pénales, indique la note de présentation.

■ L’Instance en tant que partie civile devant la justice: Le projet permet à l’Instance de se constituer partie civile dans les affaires en justice relatives à la corruption. Et ce dans le cas où l’Agence judiciaire du Royaume ne présente pas de demande au nom de l’Etat dans un délai de trois mois. Le but est de permettre à cette Instance de suivre les affaires de corruption devant la justice.

■ Nouveau mécanisme indépendant entre les mains de l’Etat: L’Instance a une nouvelle attribution représentée par la possibilité, à la demande des autorités publiques, de mener des enquêtes administratives et d’établir des rapports sur des faits avec des soupçons de corruption. Ainsi, l’Etat se dote d’un mécanisme parallèle et indépendant de recherche et d’investigation dans les affaires ayant un caractère pénal.

Extension de la définition de la corruption

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Les nouvelles missions confiées à l’Instance dans le domaine de la lutte contre la corruption sont déterminées à la lumière de l’extension de la définition de la corruption. Ainsi, cela concerne certains délits mentionnés dans le code pénal pour que le nouveau sens englobe le gaspillage des fonds publics, qui sera à l’avenir puni par ce projet de loi au lieu de se limiter à la signification classique de la corruption avec l’abus de pouvoir et le détournement.
L’Instance se focalise sur trois directions. D’abord, la moralisation représentée par la diffusion des valeurs de transparence. Ensuite, la prévention en contribuant à la mise en place d’une politique de prévention contre la corruption. Enfin, l’intervention à travers la contribution dans la lutte contre la corruption. Mais, le plus gros des attributions concerne les deux premières dimensions.

Mohamed CHAOUI

 

 

 

 

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