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Economie

Réservations annulées pour cause de Covid-19: Le dispositif de remboursement en place

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5759 Le 12/05/2020 | Partager
Un projet de loi organisant la procédure devant les députés en Commission
Les avoirs sont valables pendant 15 mois
Eviter les faillites et alléger la pression sur la trésorerie des prestataires de services

C’est un véritable baptême de feu pour Nadia Fettah. Huit mois après sa nomination, la ministre du Tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale a présenté lundi son premier projet de loi devant les députés de la Commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants.

En transférant le texte au Parlement, le gouvernement a réclamé de lui appliquer la procédure prioritaire, conformément à l’article 82 de la Constitution de 2011. Du coup, son adoption est une formalité. En fait, le projet de loi 20.30, qui comporte 13 articles, édicte des «mesures particulières aux contrats de voyage et de séjours touristiques et aux contrats de transport aérien des passagers».

En raison de la propagation du Covid-19 et des risques de défaillances des prestataires de service, de nombreux pays ont autorisé exceptionnellement l’émission d’avoirs au lieu des remboursements des prestations annulées suite à la pandémie. Il convient de préciser que le cadre réglementaire marocain dont notamment les dispositions du Code des obligations et des contrats, ne permet pas l’émission d’avoirs à la place des remboursements.

Cependant, pour donner suite aux doléances des opérateurs du secteur et aux recommandations de l’Organisation mondiale du tourisme, Nadia Fettah a été acculée à mettre en place un dispositif réglementaire qui s’inscrit dans le cadre de la continuité des mesures prises relatives à l’état d’urgence sanitaire. L’article 5 du décret-loi avait donné au gouvernement la latitude de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face aux impacts négatifs de l’état d’urgence déclaré.

■ Trois objectifs fixés par le projet de loi
Primo limiter toute forme de cessation d’activités économiques et son incidence sur les emplois, en soulageant la trésorerie des prestataires de services. Deuxio: éviter le risque de défaillance des prestataires marocains et protéger les intérêts des créanciers notamment ceux des clients. Tercio: stimuler la demande et capter le plus de valeurs et ce, en évitant les déboursements devant être effectués en devises.

■ Les avoirs pour l’Omra valables 9 mois, pour les autres 15 mois

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Dans la pratique, les dispositions du texte permettent aux prestataires de services de substituer les remboursements dus à leurs clients par des avoirs sous forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente et ce, sans majoration des prix. Les avoirs sont valables 15 mois à partir de la date où la proposition sera formulée au client.Par contre, ils ne sont valables que 9 mois pour les prestations liées à l’Omra. Une disposition du projet stipule qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité durant toute la période de validité de l’avoir.

■ Deux types de contrats ciblés

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Le texte fait la distinction entre deux types de contrat, suivant les dates prévisionnelles d’exécution. D’abord, ceux dont la date de réalisation qui court du 1er mars à la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire, seront résolus en plein droit. Et pour cause, leur exécution étant rendue impossible au vu des mesures prises pour le confinement, les restrictions de déplacement et de voyage, la fermeture de l’espace aérien,… Ensuite, les contrats dont la réalisation est prévue du 1er jour de la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2020. Ils pourront être « résolus par le prestataire de services en raison de la forte versatilité que subit le secteur suite au Covid-19. Ce qui rend imprévisible toute projection ou planification, en matière de fermeture des frontières du Maroc et des pays émetteurs, des mesures restrictives de déplacement à l’international,… », lit-on dans la note de présentation du projet de loi.

■ Tous les contrats du 1er mars au 30 septembre 2020 sont concernés

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Selon ce document, au terme de validité du bon d’avoir et à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation, les prestataires de services devront procéder immédiatement au remboursement de l’intégralité des paiements effectués par les clients. Les dispositions du texte sont définies pour une période strictement déterminée et avec des conditions précises. Elles concernent les contrats de voyage et de séjour touristiques et les contrats de transport aérien de passagers prévus du 1er mars au 30 septembre 2020 et annulés suite au Covid-19 en tant que fait imprévisible et insurmontable.

■ Conditionnalités selon les cas
Selon l’article 9, le client auquel un avoir a été proposé ne peut demander au prestataire de services concerné le remboursement des paiements qu’il a effectués qu’au terme de la période de validité de la proposition. Quant à l’article 13, il stipule qu’à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation, le prestataire de services procède immédiatement au remboursement de l’intégralité des paiements effectués ou du montant égal au solde  de l’avoir qui n’a pas été utilisé par le client.

Informer le client

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L’article 1er du texte définit les prestataires de services qui englobent les agences de voyages, les établissements touristiques, les transports touristiques par  véhicule automobile sur route et le transport aérien des passagers. En outre, selon l’article 5, le prestataire de services qui n’a pas pu exécuter les obligations qui lui incombent, peut proposer au client, en lieu et place du remboursement des paiements effectués au titre du contrat résolu, un avoir que ce dernier pourra utiliser dans les conditions prévues par l’article 10 de cette loi. Lorsqu’il propose un avoir au client, il l’en informe dans un délai de 15 jours, à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. Cette information doit comporter le montant de l’avoir et les conditions de son utilisation.

Mohamed CHAOUI

 

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