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Tribune

Le Covid-19 réinvente la SA

Par Hind BELHACHMI | Edition N°:5749 Le 27/04/2020 | Partager

Hind Belhachmi est associée et avocate au Barreau de Casablanca. Elle accompagne les entreprises et les investisseurs sur des dossiers de droit des sociétés, droit des investissements étrangers, droit du travail et contentieux

Les sociétés s’apprêtent à convoquer leurs assemblées générales annuelles qui doivent être tenues dans les six mois de la clôture de l’exercice social, soit au plus tard le 30 juin pour les sociétés ayant un exercice du 1er janvier au 31 décembre.

Cependant, la situation exceptionnelle et inédite que nous vivons, marquée notamment par la promulgation du décret-loi 2-20-292 relatif à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, a poussé les pouvoirs publics qui, constants dans leur logique de soutenir le tissu économique national en introduisant des mesures dérogatoires dans la gestion des entreprises, à présenter le projet de loi n° 27-20 mettant en place les conditions spécifiques relatives au déroulé des travaux des organes des sociétés anonymes ainsi que les modalités de tenue de leurs assemblées générales au cours de la période d’urgence sanitaire (le «Projet»).

- Conseils d'administration par visioconférence
Principe: L’article 50 de la loi 17-95 relative aux SA telle qu’elle a été modifiée («Loi SA») prévoit déjà la possibilité de tenir les réunions des conseils d’administration  par visioconférence ou tout autre moyen équivalent sous certaines conditions:
- Les statuts doivent prévoir cette modalité de tenue de la réunion par visioconférence;
- Ne sont pas prises en compte dans le quorum des votes, les voix des administrateurs relatives à l’adoption des décisions suivantes:
I) Nomination et révocation du président du conseil d'administration;
II) Nomination du directeur général délégué (DGD) ainsi que la fixation de la rémunération du directeur général (DG) et des DGD;
III) Révocation du DG et des DGD;
IV) Convocation de l’assemblée générale, fixation de son ordre du jour, arrêté de ses projets de résolution et établissement du rapport de gestion et des états de synthèse.
Dérogations: Afin de pallier tout dysfonctionnement au sein des SA le projet autorise lesdites sociétés n’ayant pas encore tenu leur réunion du conseil d’administration  préalablement à la publication de la (future) loi 27-20 au BO, de tenir cette réunion par visioconférence même en l’absence de stipulation statutaire et ce, à l’effet de:
- Convoquer l’assemblée générale devant statuer sur les comptes et fixation de son ordre du jour;
- Etablir le rapport de gestion;  
- Etablir les états de synthèse.
Il est à noter que le projet ne vise que les décisions revêtant un caractère vital pour la continuité de la société et ne couvre pas les décisions relatives aux nomination/révocation des dirigeants, qui elles demeurent soumises aux règles en vigueur.

- Etats de synthèse si impossibilité technique de tenue du CA
Principe: Les états de synthèse sont établis par le conseil d’administration  (article 72 loi sur les SA). Ils sont tenus, ainsi que le rapport de gestion, à la disposition du commissaire aux comptes, 60 jours au moins avant l’avis de convocation à l’assemblée générale  appelée à statuer sur ces comptes, soit un délai total minimum de 75 jours(1)  (article 173, loi sur les SA).
Dérogations: Dans le cas où le CA  est dans l’impossibilité technique de tenir sa réunion selon les modalités fixées ci-dessus, le projet autorise le DG, le PDG  ou le président du conseil d’administration à établir des états de synthèse provisoires relatifs à l’exercice social clôturé au 31 décembre 2019 et produisant leurs effets juridiques à l’égard des tiers durant la période d’urgence sanitaire.
En outre, les états de synthèse établis selon les modalités ci-dessus, sont mis à la disposition du commissaire aux comptes  sans respecter les délais fixés à l’article 173 de la Loi SA, à charge pour leurs rédacteurs de les soumettre au CA  pour délibération dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire(2) .

- Tenue des AG par visioconférence
Principe: Les articles 110 et 111 de la Loi SA prévoient la possibilité de tenir les AGO et AGE  par visioconférence, et donc de la prise en compte dans le quorum, des votes effectués par des actionnaires participant à l’AG  par ce moyen, à condition que les statuts prévoient expressément cette modalité. Il en est de même pour le vote par correspondance (article 131 Loi SA).
Dérogations: Le projet autorise les sociétés n’ayant pas prévu les modalités de vote par visioconférence ou par correspondance dans leurs statuts, d’utiliser l’un ou l’autre de ces moyens sans encourir le risque de nullité des délibérations. Néanmoins, l’avis de convocation devrait, outre les mentions obligatoires en vigueur, contenir un descriptif des modalités pratiques d’identification des actionnaires, de consultation des documents présentés à l’AG ainsi que des modalités du déroulé de la réunion.
La période exceptionnelle que nous vivons actuellement a démontré une certaine force d’adaptabilité juridique aux situations concrètes que vit le pays et qui pourrait être, ne sait-on jamais, un prélude à adopter de nouvelles méthodes de travail pour l’après-Covid-19 et notamment le recours à une plus grande échelle à la digitalisation de certaines opérations dans la vie d’une société.

Emission d’obligations: Le passage par l’AG  pas obligatoire

Seule l’AGO a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations. Elle peut déléguer au CA ou au directoire, les pouvoirs nécessaires pour procéder, dans un délai de cinq (5) ans, à une ou plusieurs émissions d’obligations et d’en arrêter les modalités.
Dans un souci de soutenir les sociétés ayant des programmes de financement et afin d’éviter tout retard pour cause de rouages administratifs, le projet permet au conseil d’administration  ou au directoire, d’autoriser, durant la période d’urgence sanitaire, l’émission d’obligations sans requérir l’autorisation de l’assemblée générale. Cependant, le conseil d’administration ou le directoire doivent, dans les 15 jours maximum qui suivent la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire, convoquer l’assemblée générale  afin de lui présenter un rapport sur l’utilisation de l’autorisation susvisée ainsi que les caractéristiques des obligations émises.

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(1) Il s’agit du délai de soixante (60) jours prévu par l’article 173 de la Loi SA en plus du délai minimum légal de convocation des assemblées générales qui est de quinze (15) jours.
(2) Il est à noter que le projet autorise le directoire d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, à utiliser, durant la période d’urgence sanitaire, les comptes annuels de l’exercice 2019 dans ses relations avec les tiers (notamment le commissaire aux comptes), à charge pour le directoire de soumettre les comptes (ainsi que les documents cités à l’article 141 de la Loi SA) au conseil de surveillance dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

 

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