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Anti-blanchiment d’argent: La réforme au Parlement aujourd’hui

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5746 Le 22/04/2020 | Partager
Le projet de loi examiné à la Commission de la justice de la 1re Chambre
Ce texte durcit le contrôle et renforce les sanctions
Nouvelles catégories d’activité soumises à la déclaration de soupçon

C’est le premier texte sans lien avec le dispositif de lutte anti-Covid, programmé à la Chambre des représentants depuis l’ouverture de la session d’avril. Le projet de loi sur la lutte contre le blanchiment des capitaux sera présenté aujourd’hui, mercredi, à la Commission de la justice et de la législation de la 1re Chambre.

Un seul membre par groupe parlementaire est autorisé à assister à cette réunion, qui sera diffusée par visioconférence. Ce projet de loi stratégique dans le dispositif anti-blanchiment figue parmi les textes prioritaires durant cette session, comme cela a été annoncé lors de la séance d’ouverture de la session d’avril.

Il introduit des amendements à deux lois en vigueur, à savoir le code pénal et le texte 43-05 sur le blanchiment des capitaux. Cette réforme adopte de nouveaux concepts, introduit des définitions plus précises, renforce les sanctions prévues et élargit les attributions de l’Unité de traitement des renseignements financiers (UTRF), qui a été rebaptisée.

Dans les détails, ce projet de loi élargit la définition du financement du terrorisme, prévu par l’article 218-4. En vertu de cet article, «constituent un financement du terrorisme, les actes ci-après, même lorsqu’ils sont commis hors du Maroc, et que les fonds aient été utilisés ou non: le fait de fournir, procurer, de réunir ou de gérer délibérément, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie».

La nouvelle réforme précise que les biens concernés couvrent «tous les types de fonds, de revenus économiques, d’avoirs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que soit leur support, y compris sous forme électronique, attestant la propriété des biens ou des droits qui s’y attachent». Ce texte renforce également les sanctions prévues contre ce type de crimes, notamment l’amende, qui devra passer à une somme entre 50.000 à 500.000 DH contre 20.000 à 100.000 actuellement.

Pour ce qui est du contrôle des activités de blanchiment, assuré actuellement par l’UTRF, le nouveau projet de loi élargit ses attributions et introduit de nouvelles catégories d’assujettis à la déclaration de soupçon, et de nouvelles activités contrôlées. Par exemple, le nouveau texte prévoit la création d’un registre national pour définir «les bénéficiaires effectifs» des personnes morales. L’objectif est de couper la route aux criminels et leurs partenaires et leur interdire l’accès au marché.

Les modalités de gestion de ce registre, qui sera tenu par le ministère des Finances, seront définies par décret. Cette réforme dresse également la liste des personnes morales assujetties à la déclaration de soupçon. Cette liste a été élargie pour couvrir une série de domaines.

En plus de Bank Al-Maghrib, de Poste Maroc, des établissements bancaires, les bureaux de change, les sociétés de gestion des capitaux et les sociétés de Bourse, les gérants des casinos, ce texte couvre de nouvelles catégories comme les bijoutiers, lorsque l’opération concerne un montant dépassant 150.000 DH, les antiquaires et les galeries d’art, les sociétés de services, opérant notamment dans la domiciliation des entreprises… En vertu du nouveau texte, ces catégories seront tenues de mettre en place des mécanismes de vigilance et des procédures de lutte contre le blanchiment, en fonction de la nature de leurs activités.

Parmi les mesures prévues: l’identification des clients ou des donneurs d’ordre, les agents agissant au nom d’une tierce personne, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Ces personnes assujetties seront contrôlées par les autorités de tutelle.

C’est le cas du ministère de la Justice pour les avocats, les notaires et les adouls, celui des Finances pour les sociétés de placement, les experts-comptables et les comptables agréés, ceux de l’Intérieur et des Finances pour les casinos et les établissements de jeux de hasard, celui de l’Habitat pour les agents immobiliers, l’AMMC pour les sociétés de gestion des OPCVM et des sociétés de Bourse…

Parallèlement, le nouveau texte charge le gouvernement de contrôler l’action des associations à but non lucratif, afin de s’assurer que les fonds mobilisés ne sont pas destinés à des activités de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cela devra s’accompagner d’un contrôle plus rigoureux des opérations de collecte des dons et des actions caritatives.

L’UTRF rebaptisée

L’UTRF sera désormais désignée par la dénomination Autorité nationale des renseignements financiers. Elle sera rattachée au chef du gouvernement. La nouvelle entité devra garder son rôle de supervision et de contrôle des personnes assujetties. Elle sera également chargée de la mise en œuvre des sanctions financières, notamment le gel des biens des personnes morales ou physiques, dont les noms figurent dans les listes du Conseil de sécurité de l’ONU en relation avec le financement du terrorisme. Cette attribution sera exercée via une nouvelle Commission nationale dédiée, prévue par l’article 32. Les modalités de son fonctionnement seront définies par décret. L’actuelle UTRF continuera à assurer ses missions jusqu’à la publication des décrets d’application relatifs à la nouvelle Autorité nationale.

Anti-blanchiment en 2018

  • 1.088 déclarations de soupçon reçues par l’UTRF
  • 1.059 d’entre elles concernent le blanchiment de capitaux et 29 le financement du terrorisme
  • 1.056 déclarations émanent des personnes assujetties du secteur financier
  • 50% est le taux d’augmentation du nombre global des déclarations par rapport à 2017

M.A.M.

 

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