Cotisations sociales: Une proposition pour simplifier l’accord des remises

Voilà une proposition de loi qui pourrait faciliter les remises et les exonérations des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de retard de paiement des cotisations CNSS. Emanant du groupe de l’Union Constitutionnelle au parlement, cette proposition prévoit d’accorder les pleins pouvoirs au directeur général de la CNSS pour procéder à ces réaménagements...