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Amnistie fiscale: Le guichet est ouvert

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5705 Le 25/02/2020 | Partager
La loi n’a pas prévu de possibilité de formuler une option
L’état des irrégularités ne suspend pas le contrôle fiscal
Un guide pratique sur l’ensemble des amnisties disponible aujourd’hui

La déclaration rectificative est enfin opérationnelle. La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser l’ensemble des formulaires dédiés à la souscription de l’amnistie fiscale (Cf. L’Economiste n°5703 du 21/02/2020). Il s’agit de la demande de l’état des irrégularités en possession de l’administration, de la déclaration rectificative et du bordereau de versement.

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Les contribuables  peuvent donc dès maintenant souscrire à la mesure. Le dernier délai étant fixé au 30 septembre. A défaut, ils risquent de recevoir à tout moment un avis de vérification de la comptabilité. Certains professionnels avaient proposé que le législateur accorde clairement aux contribuables la possibilité de formuler une «déclaration d’option» pour signifier à l’administration leur souhait de bénéficier de l’amnistie et d’éviter le contrôle. Mais la disposition n’a pas été prévue.

L’état des irrégularités constatées par l’administration ne tient pas lieu d’option. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de moratoire sur les contrôles fiscaux. Le cas échéant, le contribuable pourrait toujours négocier un accord à l’amiable avec le fisc.

La déclaration rectificative doit être accompagnée d’une lettre explicative répondant aux différentes irrégularités relevées par l’administration fiscale et mentionnées dans un document délivré aux contribuables. Dans le projet de loi, il était question que ladite note soit établie soit par un expert-comptable, soit un comptable agréé en fonction du chiffre d’affaires du contribuable.

La disposition revenait à conférer au conseil une grande part de responsabilité dans le contenu de la note. Dans le schéma de la loi de finances, c’est le contribuable qui rédige le document, avec l’assistance d’un professionnel, mais c’est lui qui en assume le contenu et donc toute la responsabilité.

La loi précise clairement que la note explicative doit être établie avec l’assistance d’un professionnel, mais comment peut-elle le vérifier puisqu’il n’y a pas d’obligation d’apposer de cachet ni de fournir une lettre de mission? Lors des discussions relatives au projet de loi de finances, certains conseils avaient même clairement affiché leur intention de refuser cette mission pour ne pas engager leur responsabilité, particulièrement pour les clients  dont ils ignorent l’historique ou réputés pour pratiquer le black.

La loi n’a pas prévu de modèle de note explicative, mais l’administration pourrait en proposer un à titre indicatif. En attendant, l’Ordre des experts-comptables planche actuellement sur une norme relative aux diligences que ses membres devraient accomplir comme il l’avait déjà fait sur l’affacturage du crédit de TVA. Le risque maintenant, en l’absence d’un modèle, est que le fisc se retrouve face à une multitude de formats qui pourrait compliquer leur exploitation.

L’amnistie vise à permettre aux contribuables qui avaient minoré leur résultat fiscal de déposer une déclaration rectificative en déclarant les «opérations non comptabilisées». Par ailleurs, la loi prévoit l’exonération du contrôle fiscal en faveur de ceux qui souscrivent une déclaration. Comment l’administration peut-elle donc détecter les fausses factures si elle ne procède pas à un contrôle?

La question qui reste posée maintenant est la suivante: une personne qui a intégré des fausses factures dans sa comptabilité est-elle éligible à la déclaration rectificative? Autant de questions auxquelles devrait répondre un guide pratique qui sera diffusé aujourd’hui par l’administration.

                                                                             

Trois formules

La loi de finances a prévu trois formules de déclaration rectificative. La première consiste pour le contribuable à déposer une déclaration rectificative avant fin septembre en s’acquittant spontanément des rappels d’impôts calculés par l’administration. Ce qui suppose que le contribuable ne conteste pas les montants réclamés.

En contrepartie, il bénéficie de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités. Dans la deuxième, le contribuable bénéficie de l’annulation des sanctions et du contrôle fiscal pour chacun des impôts et exercices prévus par la loi. Pour ce faire, il doit établir une déclaration rectificative en tenant compte des données et renseignements en possession de l’administration. Mais auparavant, il doit demander au fisc l’état des irrégularités constatées.

La déclaration rectificative devra être accompagnée d’une lettre explicative, établie avec l’assistance d’un professionnel. Le document doit justifier de manière détaillée les rectifications effectuées ainsi que le défaut de régularisation des observations formulées par l’administration. Le contribuable bénéficie de l’exonération du contrôle fiscal à moins que les services des impôts ne détectent des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

La troisième formule se décline à travers une régularisation basée sur une convention entre l’administration fiscale et une organisation professionnelle, à l’image de l’accord signé avec les promoteurs immobiliers. La déclaration rectificative s’effectue en fonction des données détenues par les services des impôts. Les contribuables bénéficient à la fois de l’annulation des sanctions et de l’exonération du contrôle fiscal.

«C’est la formule la plus intéressante. Les contribuables ont donc tout à gagner en adhérant à un accord entre le fisc et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent. De plus, ils ne risquent pas d’être interpellés au sujet des fausses factures», conseille un professionnel.

Hassan EL ARIF

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