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    Change: L’OCDE a préparé le succès de l’amnistie

    Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5697 Le 13/02/2020 | Partager
    L’effet psychologique de l’échange automatique des données bancaires est net
    Le compte en devises convertibles ne peut servir qu’aux opérations courantes
    La dotation touristique à 200.000 DH, reportable une fois

    Portée à 200.000 DH par an, l’augmentation de la dotation touristique a marqué les esprits et peut-être, donné des idées à certains qui se prennent à rêver. Aux 45.000 DH acquis de droit, la différence est indexée sur l’impôt sur le revenu que la personne a réglé.

    Invité hier par l’Ordre des experts comptables, le directeur de l’Office des changes a touché de plus près l’impact de cette réforme. La dotation non utilisée étant reportable une fois, la question sur son utilisation se pose naturellement chez certains.

    Peut-on acheter un petit appartement à l’étranger avec sa dotation touristique, interroge un expert comptable le directeur de l’Office des changes. La réponse est non. Hassan Boulaknadal est venu faire de la pédagogie sur la nouvelle Instruction générale des opérations de change et la contribution libératoire.

    Durant plus de deux heures, les questions ont fusé. Des questions que se posent probablement de nombreuses personnes. Peut-on acquérir un bien immobilier à l’étranger à partir d’un compte en devises ou en dirhams convertibles? 

    Une personne ayant déjà souscrit à la contribution libératoire de 2014 peut-elle retransférer à l’étranger ses avoirs figurant sur son compte en devises au Maroc? S’il s’agit d’un compte bancaire ouvert après cette amnistie et donc non déclaré, cette option n’est pas possible, précise le directeur de l’Office des changes. Car ce compte est censé avoir été fermé. Cette personne se placerait clairement en marge de la loi. Elle devrait donc profiter de la nouvelle amnistie sur les infractions à la réglementation de change.

    ■ De l’utilisation des comptes en devises
    Les comptes en devises sont autorisés pour les résidents, comme pour les personnes qui vont souscrire à l’amnistie à la réglementation de change. Mais ces comptes ne peuvent être alimentés que par des ressources provenant de l’étranger, et pas des versements locaux en cash.
    Par exemple, de nombreux particuliers réalisent des prestations à l’étranger sans avoir de registre de commerce, des administrateurs dans les sociétés étrangères qui reçoivent des virements en devises au titre de jetons de présence, des profs qui enseignent dans les universités étrangères, des youtubeurs, des consultants qui prestent aux entreprises non résidentes, etc.
    Au regard de la réglementation de change, les personnes disposant des revenus de source étrangère même sans être inscrites au Registre de commerce sont alignées sur le régime d’exportateur des services. Elles ont la possibilité de détenir un compte en devises au Maroc, utilisable uniquement pour les opérations courantes. Pas possible donc de se servir de ce compte pour acheter un appartement ou un pavillon dans le sud de l’Espagne ou sur la côte portugaise.

    ■ Echange automatique des données bancaires
    Le Maroc négocie actuellement les modalités dans lesquelles s’effectuera l’échange automatique d’informations des données bancaires avec des Etats contractants à la convention OCDE que Rabat s’est engagé à appliquer dès septembre 2021. Les MRE qui vivent dans les pays européens signataires de l’accord OCDE sont-ils dans le périmètre de ce traité? Oui, sans aucun doute, tranchent les experts en fiscalité internationale. L’échange se fera dans les deux sens. Le Maroc communiquera aux administrations fiscales des Etats adhérents à la convention OCDE le détail des avoirs financiers détenus par les MRE au Maroc. Et dans l’autre sens, la DGI recevra les détails des comptes bancaires et avoirs financiers détenus par les Marocains à l’étranger. Le sujet est strictement d’ordre fiscal et n’a rien à voir avec la réglementation de change. Les MRE ne sont pas concernés par l’amnistie sur l’infraction à la réglementation de change n’étant pas résidents au Maroc et disposant de revenus de source étrangère.

    ■ Achat d’un bien non bouclé avant le 30 septembre 2019
    Des Marocains, en infraction vis-à-vis de la réglementation de change ayant conclu des promesses de vente antérieurement à la date du 30 septembre 2019 (périmètre concerné de l’amnistie). Une partie du prix a été réglé mais la vente définitive n’est intervenue que plusieurs semaines après le deadline du 30 septembre. La personne doit justifier la propriété du bien, y compris par le paiement même partiel de cet actif. Les banques apprécieront sur la base du critère de la propriété.
    Si au 30 septembre 2019, l’acquéreur a obtenu un crédit bancaire destiné à financer l’achat du bien immobilier et qu’il a déclaré avant le 30 septembre 2019, cela peut constituer une présomption de propriété. Il peut donc valablement souscrire à la contribution libératoire.

    ■ Le piège du double passeport se referme
    Les Marocains ayant un double passeport et qui vivent au Maroc ne peuvent se prévaloir que de la nationalité marocaine. C’est la loi. Au regard de la réglementation de change, ils sont donc soumis aux exigences de droit commun. Exemple, un marocain détenant aussi un passeport américain par exemple, peut avoir ouvert un compte bancaire aux Etats-Unis qu’il alimente régulièrement depuis le Maroc. Ce cas est concerné par la contribution libératoire. En revanche, les Etats-Unis n’étant pas signataires de la convention OCDE, à partir d’un certain seuil, ses avoirs bancaires et financiers au Maroc seront communiqués à l’IRS (ndlr: l’administration fiscale américaine) dans le cadre de la loi Fatca que Washington impose à tous les pays.

    A.S.

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