Article 9 de la loi de finances: Le droit ne peut pas tout!

Après le tollé soulevé par le désormais fameux article 9 de la loi de finances, le professeur Amine Benabdallah résume bien la situation: «[…] il va sans dire que, matériellement, jamais le juge ne pourra recourir à des moyens de force contre une administration récalcitrante...