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De bonnes sources

Sûretés mobilières: Régime unique de publicité

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5640 Le 25/11/2019 | Partager

Le registre électronique des sûretés mobilières  instaure un régime unique de publicité des garanties. «Ce nouveau mécanisme n’exige pas d’effectuer une inscription supplémentaire au Registre de commerce», indique l’exécutif. A moins qu’il y ait changement d’agenda, dès le 1er février 2020 le registre électronique sera opérationnel. Les tribunaux vont refuser toute inscription physique, assurent des représentants du gouvernement  (voir page 12).

F.F.

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