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    De bonnes sources

    Sûreté mobilière: L’enregistrement sera payable

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5638 Le 21/11/2019 | Partager

    Les inscriptions dans le registre électronique des sûretés mobilières ne vont pas dépasser les 150 DH. Cette taxe fixe ne sera pas obligatoire en cas de radiation de la garantie ou en cas de consultation. En revanche, l’édition d’un certificat sera payable par l’utilisateur du registre: banques, créanciers, juristes... Le ministère de la Justice n’a pas encore décidé si l’ouverture du compte dans ce registre sera payée ou pas. Les utilisateurs auront droit aussi à un code d’accès officiel. L’exécutif appelle les banques à désigner un mandataire. Ce mécanisme instaure un régime d’inscription unifiée pour les 5 créances ciblées: leasing, affacturage, cession de créances professionnelles...

    F.F.

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