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De bonnes sources

Sûreté mobilière: Le registre d’inscription pour janvier 2020

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5638 Le 21/11/2019 | Partager

Le ministère de la Justice va lancer fin janvier 2020 le registre électronique des sûretés mobilières. Le décret qui instaure ce mécanisme de garantie de créances n’a pas été encore publié au Bulletin officiel. Il le sera incessamment. Le public concerné, comme les banquiers et les créanciers, aura 12 mois pour se mettre en conformité. Ce délai court à compter de la date de publication du texte réglementaire. Le ministère de la Justice a invité les banques à faire l’inventaire de leurs garanties et des données relatives à leurs créances. L’enregistrement électronique des sûretés sera limité aux cessions de créance, cession avec clause de réserve de propriété, cession de créance professionnelle, leasing et affacturage. Les parts sociales des SARL sont exclues de ce registre. Des ateliers de formation seront initiés à partir de décembre 2019, selon le ministère de la justice.

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