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    De bonnes sources

    Article 9, le vrai et le faux

    Par L'Economiste | Edition N°:5630 Le 07/11/2019 | Partager

    Voici très exactement ce que dit l’article 9 du projet de loi de finances pour 2020:

    Exécution des jugements prononcés à l’encontre de l’Etat
    Article 9   
    «Les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée.
    Lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’Etat au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget.
    Les ordonnateurs sont tenus d’inscrire les crédits nécessaires pour l’exécution des jugements dans la limite des possibilités de leurs budgets. Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes.Les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie à cette fin».

     

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