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    Economie

    Etudes d’impact: Le projet de loi quitte bientôt la 1re Chambre

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5622 Le 25/10/2019 | Partager
    Il sera voté en commission le 4 novembre prochain
    Plusieurs catégories d’évaluation en fonction de la nature des chantiers
    Les projets déjà opérationnels seront soumis à un audit environnemental
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    Au-delà des projets réalisés par l’Etat ou par les établissements publics, les autres chantiers, lancés par des personnes physiques ou par des entreprises, sont soumis à l’obligation d’étude d’impact. Celle-ci devra préciser les composantes du projet, ses caractéristiques, la nature des matières premières, les sources d’énergie exploitées, les déchets liquides ou émissions de gaz générés, ainsi que les nuisances sonores lors de la réalisation ou l’exploitation… (Ph. Bziouat)

    C’est l’un des projets de loi les plus attendus. Le texte instaurant le système d’étude d’impact sur l’environnement devra bientôt quitter la Chambre des représentants. Il sera voté au sein de la Commission des infrastructures et de l’énergie le 4 novembre prochain, avant son adoption en séance plénière, puis son transfert à la 2e Chambre.

    Concrètement, ce projet de loi introduit l’obligation de procéder à une étude d’impact sur l’environnement pour une série de projets. Au total, 5 catégories d’évaluation sont prévues par ce texte, dont l’évaluation environnementale, l’étude d’impact, l’audit environnemental… Par exemple, l’évaluation stratégique de l’impact environnemental concerne les projets relatifs aux programmes et stratégies sectoriels, réalisés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales.

    L’objectif est de faire le point sur les effets prévisionnels de ces chantiers sur les systèmes écologique et social. La liste des projets concernés sera fixée par décret. Leurs promoteurs seront obligés de préciser les mesures qui seront prises pour éviter les effets négatifs ou les moyens pour les atténuer. Les modalités de réalisation de ce type d’évaluation seront définies par décret.

    L’autre cas prévu, à savoir l’étude d’impact environnemental, porte sur les projets menés par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé. Ce type d'étude couvre essentiellement les chantiers dont la nature, la taille ou l’emplacement risquent d'entraîner un impact négatif sur l’environnement ou sur la santé des riverains.

    L'étude devra préciser les composantes du projet, ses caractéristiques, la nature des matières premières, les sources d’énergie exploitées, les déchets liquides ou émissions de gaz qui seront causés, ainsi que les nuisances sonores lors de la réalisation ou l’exploitation… Un décret devra déterminer la liste des cas concernés. Leurs promoteurs devront présenter les actions à mener pour atténuer ces effets et/ou les compenser. Seuls les bureaux d’études accrédités pourront mener ces études d’impact, en conformité avec des procédures fixées par décret.

    Parallèlement, tous les projets soumis à la procédure d’évaluation des effets sur l’environnement feront l’objet d’une enquête publique. Financée par le promoteur, elle vise à permettre aux riverains d’émettre leur avis. L’obtention de l’autorisation administrative pour la réalisation du projet sera également conditionnée par l’obtention d’un avis favorable de la Commission nationale ou de l’une des commissions régionales d’étude d’impact.

    Pour ce qui est de la carte d’impact sur l’environnement, également prévue par ce projet de loi,  elle couvre la catégorie de projets ayant un effet limité sur le milieu naturel. Elle devra contenir les mêmes éléments que l’étude d’impact. La liste de cette catégorie de projets à faible effet négatif sera fixée par décret.

    Une autre catégorie d’évaluation concerne l’audit environnemental. Il porte essentiellement sur les projets déjà opérationnels, mais qui ne disposent pas d’un avis de conformité aux exigences environnementales. Celui-ci peut être obtenu après la soumission à l’administration du rapport d’audit.

    Contrôle

    Les inspecteurs de la police environnementale, mais également les officiers de la police judiciaire, sont chargés du contrôle du respect des cahiers des charges relatifs à l’évaluation environnementale. L’article 23 leur accorde le droit de visiter les locaux abritant des activités ayant un impact direct sur l’environnement. En cas de refus d’obtempérer, le PV de l’infraction est systématiquement transféré au Parquet général. Une série de sanctions est prévue, notamment une amende de 20.000 à 200.000 DH pour les cas d’exercice d’une activité soumise à l’obligation d’étude d’impact sans disposer d’un avis de conformité environnementale. Le non-respect des dispositions du cahier des charges est passible d’une amende de 10.000 à 100.000 DH. La même peine est prévue pour les personnes exerçant cette catégorie d’activités sans disposer de la carte d’impact sur l’environnement. Si les responsables des unités soumises à cette obligation entravent le contrôle mené par la police environnementale, ils risquent une peine de prison allant de 1 mois à 1 an et une amende de 5.000 à 100.000 DH. En cas de récidive, les sanctions sont doublées.

    M.A.M.

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