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    Tribune

    Rendre sa crédibilité à la lettre de change

    Par M’Fadel EL HALAISSI | Edition N°:5608 Le 07/10/2019 | Partager

    Administrateur de nombre de sociétés dugroupe d’Othman Benjelloun, Finances.com, assumant aujourd’hui la chargede Directeur général délégué de BMCEBank of Africa M’Fadel El Halaissi vient de prendre en charge l’un des domainesles plus difficiles: le recouvrement en période de crise. Il propose ici un nouveaupacte ou un nouveau modèle financier. Il poursuit sa réflexion sur le « financementsage », commencé en 2009 (leconomiste.com). El Halaissi a gardé de ses premièresarmes professionnelles dans la rechercheen France, le goût de la réflexion académiqueproductrice de systèmes etconcepts. Ensuite il a fait toute sa carrièremarocaine au sein de la BMCE, devenueBMCE Bank of Africa, pour marquer ses ambitions continentales.(Ph. L’Economiste)

    Les critères d’appréciation  des performances d’une économie  ne se mesurent pas uniquement en termes de PIB,  ou revenu par habitant, du taux de croissance ou du taux d’emploi de ses facteurs de production (travail, capital). Ce qui compte beaucoup, voire plus, c’est le degré de confiance que les acteurs économiques accordent aux moyens de paiement (notamment le chèque et la lettre de change) et aux délais de règlement.

    Concernant les délais de paiement, l’économie marocaine se situe dans la tranche inquiétante, tellement les délais sont longs, ce qui ne correspond pas à son dynamisme affiché, et se situe en moyenne à 180 jours (en France, à titre de comparaison, la moyenne des retards est de 11 jours).

    Une étude réalisée par Inforisk laisse entendre que les délais de paiement au Maroc restent toujours longs en dépit de leur stabilisation.

    En effet, ces délais varient selon ce rapport entre 120 jours à 300 jours selon la taille de l’entreprise:
    - Pour les TPE, les retards de paiement sont de  9,9 mois;
    - Pour les PME, c’est 5,1 mois;
    - Et pour les grandes entreprises, c’est 3,4 mois.

    Il serait très judicieux de faire ressortir, dans les prochaines enquêtes, les causes de mortalité des entreprises. Je ne serais pas surpris de voir, qu’en grande partie, les difficultés conduisant à la faillite des entreprises, sont au passif des délais de paiement, et particulièrement les plus fragiles parmi ces entreprises, la TPE.

    L’effet de commerce n’est plus fiable

    Concernant les moyens de paiement, l’économie marocaine a enregistré d’excellentes performances dans l’amélioration de l’ensemble des moyens de paiement (cartes monétiques, virements interbancaires, chèques, grâce à l’amélioration des systèmes informatiques bancaires, l’interopérabilité des cartes bancaires, la dématérialisation et compensation électroniques des chèques bancaires, etc.

    Cependant, l’un des moyens de paiement les plus importants demeure un vrai handicap face au développement du commerce et de l’économie en général, il s’agit de la lettre de change communément appelée l’effet.

    La lettre de change est régie par le Dahir du 13-08-1913, amendé par le Dahir du 19-01-1939, précisant les conditions nécessaires devant être remplies pour l’émission d’un effet en guise de moyen de paiement.

    La question qu’on se pose aujourd’hui n’est pas liée à la souplesse de cet instrument, ni à sa liquidité, «car il est endossable et escomptable» mais plutôt à sa crédibilité.

    La lettre de change non avalisée (aval bancaire) perd de plus en plus de sa valeur comme moyen de paiement.

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    En mars 2019, une usine abandonnée s’effondre faisant deux morts et plusieurs blessés. C’est le même effet que produisent les effets impayés: ils détruisent les entreprises.  On compte que 90% des lettres de change ou effets de commerce sont rejetés. «C’est une crise de confiance et un risque sérieux de panne économique» (Ph. Jarfi)

    Sur le marché, sa crédibilité est au plus bas actuellement; ce qui cause un grave préjudice aux opérateurs dont les tirés sont défaillants, et écorne l’image de notre économie.

    En effet, le volume des effets impayés poursuit allégrement sa croissance d’année en année, et les délais affichés pour les dates de paiement dépassent souvent les cycles normaux des transactions commerciales, voire un dépassement de l’entendement.

    Mesures d’urgence: sanction et interdiction

    Deux mesures sont nécessaires:
    La première mesure s’inscrit dans la nature des sanctions à observer lors des rejets d’effets pour un motif d’impayés, pour l’absence ou l’insuffisance des ressources. Il est anormal d’appliquer des sanctions différentes selon qu’il s’agisse d’un chèque ou d’effets impayés pour l’achat du même bien et service! Deux poids, deux mesures.
    L’harmonisation des mesures pénalisantes semble opportune, voire nécessaire, notamment les dispositions des articles 314 et 316 du code de commerce régissant les défauts de paiement de chèques.
    La crédibilité du chèque a été restaurée grâce à la mise en place d’un processus de sanctions bien appropriées, le traitement de l’effet impayé devra s’en inspirer.
    La deuxième mesure concerne le délai de paiement  de l’effet.
    Il est admis chez  les opérateurs que, sauf des exceptions sectorielles rarissimes, des délais normaux varient entre 90 à 120 jours. Or, nous observons sur le marché que ces délais s’allongent à 180 jours, voire 240 jours et plus! Certains opérateurs, peu soucieux d’éthiques, font remplacer l’effet impayé a un autre effet! Ce qui allonge encore les délais de paiement. Ces pratiques doivent être bannies chez les acteurs de notre économie en limitant le délai légal à un maximum de 120 jours! Au-delà, il faudra réinventer un autre mode de paiement.
    Avec ces deux mesures, non seulement l’effet de commerce gagnera en crédibilité, mais toutes les composantes de l’économie du Royaume y  gagneront aussi.

                                                                                       

    Pour comparaison, tout savoir sur les chèques en bois

    Article 314: L’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques est fixée ainsi qu’il suit:  5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première injonction prévue à l’article 313;  10% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la deuxième injonction; 20% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
    Article 315: Lorsque l’incident de paiement est le fait du titulaire d’un compte collectif avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 311, 312 et 313 sont de plein droit applicables aux titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu’en ce qui concerne les autres comptes collectifs ainsi que les comptes individuels de l’auteur de l’incident.
    Article 316: Est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision:
    1) le tireur d’un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation;
    2) le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer;
    3) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque;
    4) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d’endosser ou d’avaliser un chèque falsifié ou contrefait;
    5) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d’un chèque contrefait ou falsifié;
    6) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie.

     

     

     

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