Spécial Cop22 Economie
Masse salariale de l’Etat: La vraie facture dès 2020
Les cotisations retraite et de prévoyance intégrées dans les dépenses du personnel
Une obligation de la loi organique des finances
La certification des comptes de l’Etat par la Cour des comptes deviendra obligatoire
112,16 milliards de DH sont consacrés aux dépenses du personnel. Mais ce montant n’intègre pas les charges liées aux cotisations à la retraite et la prévoyance. Il ne reflète que partiellement la réalité des dépenses du personnel
Les dépenses du personnel de l’Etat ne seront plus dispersées entre différentes rubriques. Dès 2020 et conformément à la loi organique relative à la loi de finances (LOF), les dépenses de personnel vont englober les traitements, salaires et indemnités ainsi que les cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite.
Les charges de personnel représentent le 1er poste de dépenses budgétaires: 112,15 milliards de DH cette année. Mais ce montant est loin de refléter le poids réel des charges du personnel. Les cotisations liées à la prévoyance sociale et à la retraite relèvent du chapitre des charges communes. Elles tournent autour de 17 à 18 milliards de DH.
Sans oublier les transferts effectués au profit des établissements publics non marchands en crédits de fonctionnement et qui sont, en grande partie, destinés à couvrir leurs charges du personnel comme cela a été relevé par la Cour des comptes.
Il en va de même pour certains comptes spéciaux du Trésor qui supportent «pour une partie de leurs dépenses, des salaires, des émoluments et des gratifications servis à certaines catégories du personnel de l’Etat» La Cour des comptes avait souligné que «ces dépenses, bien que régulières au regard de la LOF, ont atteint un niveau qui affecte la lisibilité des dépenses réelles afférentes à cette catégorie normalement imputée au budget général. A titre d’illustration, les crédits pour des dépenses du personnel sur certains CST, ont atteint 2,9 milliards de DH en 2017».
L’application de l’article 15 de la loi organique relative à la loi de finances va instaurer plus de lisibilité et de transparence et surtout donner une idée précise sur le poids réel des dépenses du personnel. Ce qui devrait normalement faciliter la mise en place de mesures de rationalisation.
En 2017, la masse salariale de l’Etat était à 12,83% du PIB contre 13,32% une année auparavant (retraitement effectué par la Cour des comptes) en raison de la croissance du PIB enregistrée en 2016 et non de la maîtrise budgétaire de cette dépense!
Dès 2016, les dépenses du personnel ont été ciblées par une disposition de la loi organique des finances. Celle-ci a consacré le passage au caractère limitatif des crédits des dépenses du personnel au lieu du caractère évaluatif. Autrement dit, les dépenses du personnel ne peuvent être engagées et payées que dans la limite des crédits ouverts. Une mesure censée améliorer la programmation et la maîtrise de la masse salariale.
En 2020, d’autres mesures de la loi organique des finances seront également déployées. C’est le cas notamment de l’introduction de la comptabilité d’analyse des coûts. «L’Etat peut aussi tenir une comptabilité destinée à analyser les coûts des différents projets engagés dans le cadre des programmes.
Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière», souligne l’article 31 de la LOF. La certification de la régularité et de la sincérité des comptes de l’Etat deviendra également obligatoire. Pareil pour l’accompagnement du projet de règlement de la loi de finances par le rapport annuel de performance et le rapport d’audit de performance.
Le déploiement des mesures de la loi organique relative à la loi de finances a démarré en 2016. A cette date plusieurs mesures ont été mises en oeuvre dont l’interdiction des autorisations d’engagement par anticipation au niveau des dépenses de fonctionnement du budget général et l’interdiction d’inclure les dépenses de fonctionnement au niveau du budget d’investissement.
La réduction des catégories des comptes spéciaux du Trésor et l’adoption des nouvelles règles concernant leur création et leur utilisation figuraient aussi parmi les principales mesures qui devaient être activées. La création de nouveaux comptes d’affectation spéciale est soumise à la capacité à s’autofinancer dans la limite de 40 % du total de ses ressources autorisées par la loi de finances.
Les statistiques disponibles relèvent que le nombre de comptes spéciaux du Trésor est passé de 156 en 2001 à 71 en 2017 dont 56 comptes d’affectation spéciale.
Khadija MASMOUDI
