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    Tribune

    Doit-on taxer le handicap physique aussi?

    Par Me Fadwa NTEGUE | Edition N°:5542 Le 25/06/2019 | Partager

    Me Fadwa Ntegue, avocate au Barreau de Casablanca. Elle a soutenu une thèse de doctorat en droit à l’université Côte d’Azur (France) en 2017, intitulée «Le système fiscal marocain et les droits des hommes». En parallèle à son activité  professionnelle d’avocate dans un cabinet spécialisé en contentieux fiscal, Me Fadwa Ntegue enseigne en vacation à l’université Hassan II (Ph. F.N..)  

    Le  Maroc s’est engagé, ces dernières années, dans un  processus de protection et de promotion des droits des personnes en situation de handicap en adoptant plusieurs mesures qui tendent à harmoniser  la législation nationale aux normes internationales en la matière, et ce en respect des dispositions de la Constitution du Royaume. 
    L’article 34  de la Constitution marocaine prévoit: «Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à:
    • Traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées,
    • Réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous».
    Ces dispositions confirment celles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui impose aux Etats signataires, dont le Maroc, de mettre en œuvre  toutes mesures pour modifier les lois qui sont source de discrimination des personnes handicapées. 
    Pour ce faire, le Maroc a mis en place un arsenal juridique en phase avec les dispositions de l’article 34 précité et les conventions internationales des droits  universels en adoptant en 2017 un plan d’action national pour la mise en œuvre des politiques publiques intégrées visant à promouvoir les droits des personnes handicapées. 
    Sur le plan de l’intégration professionnelle, les circulaires ministérielles 05.81 et 07.92 concernant les conditions et les modalités d’organisation des concours de la fonction publique et l’aide sociale de personnes en situation de handicap prévoient  un quota de 7% au profit de cette catégorie de candidat. Le code de travail marocain interdit également toute discrimination fondée sur le handicap.
    Cependant, toutes ces mesures prises ne peuvent se réaliser que dans le cadre d’une équité qui reflète l’absence de discrimination. Le statut de travailleur handicapé offre, certes, des procédés qui facilitent l’insertion professionnelle et le maintien d’un niveau de vie convenable. La question se pose alors de savoir si la norme fiscale est mise au diapason avec les aménagements entrepris pour garantir une meilleure insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.
    En ayant l’accès au travail et la possibilité de réaliser un revenu, les personnes handicapées deviennent-elles des contribuables comme les autres? La sphère fiscale tient-elle compte, dans le traitement des revenus de cette catégorie de contribuable, d’une part et des contribuables ayant à charge des personnes handicapées d’autre part, de leur situation particulière et leurs besoins spécifiques? La lecture des dispositions fiscales, notamment celles qui touchent aux personnes à besoins spécifiques, permet de constater que le code général des impôts prévoit certains avantages en matière de TVA pour les entreprises qui exploitent une activité se rapportant au matériel des handicapés(1),  et une réduction de l’impôt sur le revenu annuel,  en raison des charges de famille pour les parents ayant un enfant souffrant d’un handicap(2). Mais cette initiative demeure insignifiante.
    A l’instar des législations comparées, le législateur marocain doit se montrer généreux envers les personnes handicapées, en adoptant certains allègements fiscaux  dans le traitement des revenus réalisés par les personnes  handicapées directement ou par tout individu ayant à charge une personne handicapée.

    Le traitement fiscal en droit comparé

    La fiscalité, en tant que dispositif de politique  économique et sociale, est amenée à contribuer à l’adoption d’un modèle de développement pour garantir une meilleure intégration des personnes handicapées dans la société marocaine.
    Bien que la législation identifie ces derniers comme des citoyens à besoins spécifiques, mais en l’absence de texte fiscal spécial prévoyant des dispositions particulières et un statut juridique distinctif, les handicapés restent marginalisés par le législateur marocain en matière fiscale. 
    En Tunisie, par exemple, le code des impôts sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés prévoit au profit de tout chef de famille sur ses revenus nets imposables une réduction d’impôt au titre de ses enfants handicapés.     
    Le législateur algérien accorde également des avantages fiscaux spécifiques aux personnes handicapées. Ainsi, ils peuvent bénéficier, entre autres, d’un allègement supplémentaire pour l’emploi d’une personne à domicile ou encore une exonération des impôts locaux sur la résidence principale.
    Pour sa part, la législation fiscale française fait bénéficier les personnes handicapées de plusieurs avantages, que ce soit à leur profit direct en tant que contribuable ou au profit des parents  ayant un enfant handicapé et les personnes qui les prennent en charge. Ainsi  le code général des impôts français exonère  l’épargne effectuée par les parents au profit de leurs enfants handicapés de l’impôt, et accorde le droit de déduction des charges d’aide et de soutien aux handicapés, qu’ils soient supportés par les personnes handicapées elles-mêmes ou par ses parents.
    Il est décevant de constater que le Maroc qui s’est engagé dans un processus de  promotion  des droits fondamentaux des personnes handicapées et qui a investi énormément de potentialité pour les garantir,  n’a prévu aucun  traitement fiscal spécial des revenus concernant cette catégorie de contribuable. 
    Un traitement fiscal spécifique des revenus des personnes handicapées et des parents qui ont à leur charge un enfant handicapé doit aller de pair avec les engagements entrepris pour une meilleure insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.


    Propositions d’allègements fiscaux

    Afin de garantir aux personnes invalides une vie décente, il faudrait prévoir à leur profit des dispositions légales spécialement en matière fiscale, leur permettant une accessibilité effective à la vie sociale et à un mode de vie convenable. 
    En l’absence de dispositif fiscal protecteur des droits des personnes à handicap et des parents d’enfants handicapés, le Maroc risque de ne pas pouvoir mener à même son chantier de promotion et protection des droits de l’homme et des libertés des citoyens. Il serait judicieux que le législateur examine  les dispositions fiscales qui  sont applicables  aux  besoins spécifiques de cette catégorie de contribuable et prévoit de nouveaux mécanismes et de régimes fiscaux particuliers qui tiennent compte  de la spécificité de leur situation et  de celle des personnes ayant à charge un handicapé tels que: 
    - Un abattement, voire l’exonération totale, tel que prévu par des législations comparées qui exonèrent même les  rentes viagères versées à l’occasion d’un contrat d’épargne effectué par la personne handicapée elle-même ou par ses parents à son profit.
    - La déduction du revenu  imposable des dépenses d’installation ou de remplacement de certains équipements adaptés aux personnes handicapées situés dans leur résidence principale, et des charges des personnes qui assistent ou aident les handicapés.
    - Une exonération des impôts locaux sur la résidence principale et un abattement sur les revenus fonciers.

    (1) Article 92 du CGI.
    (2) Article 74 du CGI.

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