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    International

    Télécoms/VoIP: Une jurisprudence qui soumet Skype aux lois

    Par Amin RBOUB | Edition N°:5535 Le 14/06/2019 | Partager
    La décision aura plein de rebondissements sur le secteur
    WhatsApp, FaceTime, Viber... passeront bientôt à la trappe

    Voilà une jurisprudence à multiples rebondissements dans les télécoms. La Commission européenne a tranché. Elle compte soumettre au «Paquet télécoms» les opérateurs et services tels que Skype, WhatsApp, FaceTime... La Commission européenne propose de créer trois catégories en fonction des services proposés: Plus les services OTT (Over The Top) se rapprochent de l’activité traditionnelle d’un opérateur télécom ou encore de réseau de communication électronique, plus il sera soumis au même cadre juridique.

    Mieux encore, la Cour de justice vient de faire une jurisprudence. Elle juge que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service VoIP (Voice of Internet Protocol), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique commuté à partir d’un terminal, constitue «un service de communications électroniques» au sens du Paquet télécoms (voir encadré).

    Autrement dit, Skype est désormais répertorié comme étant un opérateur de services de communications électroniques. Cette décision risque d’impacter non seulement Skype, mais aussi l’ensemble du secteur de la VoIP ainsi que les nouveaux services de communications tels que WhatsApp, Viber ou encore FaceTime et Snapchat qui s’exposent à des problématiques similaires.

    Pour le cas précis de Skype, il s’agit d’une société éditrice de logiciels de communication (Société Skype Communications). Le logiciel en question (appelé Skype) permet à l’utilisateur de bénéficier d’un service de téléphonie vocale et de téléconférence, d’appareil à appareil.

    Plus encore, l’entreprise fournit également la fonctionnalité SkypeOut, qui permet de passer des appels téléphoniques depuis un terminal vers une ligne de téléphone fixe ou mobile, en utilisant l’Internet Protocol (IP), plus précisément la technique «Voice over IP» plus connue sous l’appellation VoIP. De par la nature de ses prestations, Skype est considéré comme un logiciel/service «à double étage».

    En clair, il y a un niveau «Skype vers Skype» en ce sens que tout utilisateur qui dispose d’un compte Skype peut appeler un autre compte Skype. Et il y a le second étage «SkypeOut», moyennant un abonnement. Sur ce service, l’utilisateur peut appeler des numéros normaux, que ce soit des lignes fixes ou mobiles.

    Concrètement, l’utilisation de SkypeOut nécessite une connexion à internet et l’intervention de fournisseurs télécoms dûment autorisés à transmettre des appels vers le réseau téléphonique public. Pour rappel, la société Skype Commnications a conclu des accords avec des fournisseurs télécoms, dont l’intervention est rémunérée par celle-ci sous forme d’une charge de terminaison.

    «Paquet télécoms»

    En Europe, tous les opérateurs du réseau de communications électroniques sont régulés. Un certain nombre d’obligations communes sont appliquées dans tous les pays, en application des directives européennes formant ce qui est communément appelé «le Paquet télécoms». En effet, de nouvelles règles encadrent les droits des consommateurs et de la concurrence dans le secteur des télécoms et de l’Internet. Elles sont compilées dans le «Paquet télécoms».

    A.R.

     

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