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    Economie

    Mainlevée: La Conservation foncière fait le ménage

    Par Franck FAGNON | Edition N°:5524 Le 27/05/2019 | Partager
    Des droits indus perçus par des fonctionnaires
    Le secteur bancaire au cœur d’une alerte
    Une pratique administrative «infondée» des tarifs
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    La réforme de la réglementation fixant les tarifs des droits de conservation foncière date de 2016. Ses promoteurs ont justifié la hausse de la tarification par le fait qu’elle est restée inchangée depuis presque 20 ans. Quant aux droits ad valorem, ils n’ont pas été actualisés depuis 1963

    L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie enjoint à ses fonctionnaires de mettre fin à une «pratique infondée juridiquement»: Les demandes de radiation des hypothèques (mainlevée) déposées au profit de «certaines banques». 

    Dans sa circulaire n°419 du 23 mai 2019, l’administration évoque plus exactement le cas «des établissements bancaires ayant opté pour une nouvelle dénomination sociale, changé de siège ou augmenté leur capital». Ces données commerciales figurent sur un titre foncier afin d’informer le public. Le législateur exige que ces informations soient tenues à jour auprès de la conservation foncière. «La mise à jour s’impose pour garantir les droits des tiers et maintenir la continuité des inscriptions auprès de l’administration», commente le notaire Mbarek Sbaghi.     

    Cette obligation entre en jeu lorsqu’un usager doit obtenir notamment la mainlevée sur un bien immobilier. La démarche est effectuée au niveau de la conservation foncière contre 500 DH, selon la tarification en vigueur depuis 2016 (1). S’y ajoute 500 DH pour obtenir la radiation de l’hypothèque auprès de la conservation foncière.

    C’est dans ce contexte qu’une pratique abusive s’est développée. Des conservateurs exigent le paiement de 500 DH pour mettre à jour les données sociales. Et ce, pour  chaque démarche intervenue dans le cadre d’une demande de radiation d’une hypothèque.

    Les praticiens sollicités par L’Economiste y voient «un indu» qui est perçu par l’administration. C’est une «pratique qui n’a pas de base légale», écrit de son côté le conservateur général, Hamid Rabii. Il rappelle que «la demande de modification des données d’une banque n’est pas susceptible d’évaluation» en cas d’inscription dans les titres fonciers.

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    Source: Bulletin officiel n°6484 du 21 juillet 2016
    Ce tableau reprend uniquement les opérations les plus connues auprès du grand public comme les ventes immobilières et la mainlevée sur un bien effectuée après paiement d’un crédit immobilier

    L’avis des praticiens

    Le conservateur général en veut pour preuve le décret de 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière. Il invite ses collaborateurs à unifier leur pratique. Désormais, l’inscription des nouvelles données fournies par la banque concernée est valable pour les autres demandes de radiation d’hypothèque.

    Par conséquent, les conservateurs fonciers doivent percevoir 500 DH de droits pour les banques. Et ce, quel que soit le nombre d’hypothèque qu’elle détient. Mais à condition que sa demande de mainlevée concerne le même titre foncier ou la même réquisition d’immatriculation.

    Notaire à Casablanca, Mbarek Sbaghi se dit «soulagé» autant que les usagers par la dernière circulaire de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie qui interpelle ses fonctionnaires sur la perception de droits «indus». Une pratique qui est naît de «la mauvaise interprétation» de la réglementation.

    «Les fausses qualifications juridiques entraînent les mauvaises pratiques», estime Taoufik Azzouzi, le nouveau président du Conseil régional des notaires de Rabat. Il fait ainsi allusion «au triple taxation, voire plus» auquelle peuvent être confrontés certains usagers. «Seules les inspections, notamment de la Cour des comptes, et les réclamations peuvent modifier les mauvaises pratiques. L’intervention des banques et des promoteurs a pesé dans ce dossier», poursuit Me Taoufik Azzouzi.

    F.F.

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    (1) Décret n°2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière, Bulletin officiel n°6484 du 21 juillet 2016

     

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