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    De bonnes sources

    Droit pénal: Les recommandations des avocats

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5502 Le 24/04/2019 | Partager

    L’Association des barreaux du Maroc suit de près la refonte des codes de procédures civile et pénale. La corporation appelle à intégrer la convention relative à la lutte contre la torture, celle des droits de l’enfant, un meilleur encadrement de la garde à vue et de la détention préventive avec une réduction des délais. Les avocats réclament aussi que la législation pénale leur accorde le droit d’assister dès le début de l’interrogatoire d’une personne interpellée par la police judiciaire. La compétence universelle des juridictions marocaines est également mise en avant. Elle induit qu’un forfait commis en dehors des frontières, comme la torture ou le terrorisme, soit jugé au niveau national. La gratuité des procédures pénales est également réclamée par l’association qui réunit 17 barreaux.

     

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