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    Terres soulalyates: Vers la fin des discriminations?

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5489 Le 05/04/2019 | Partager
    Le nouveau projet de loi rétablit le droit des femmes dans le patrimoine de leurs communautés
    Elles pourront également être élues nouabs
    Les modalités de répartition seront fixées par décret
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    La mobilisation des femmes soulalyates depuis quelques années semble donner ses fruits. Le nouveau dispositif consacre l’égalité hommes/femmes dans le droit d’usage et de répartition des recettes des locations et cessions de ces terrains

    En dépit des avancées réalisées en matière de promotion et de valorisation des terres collectives, de nombreuses femmes soulalyates continueraient d’être victimes de discriminations, notamment à cause de certaines pratiques dépassées. Aujourd’hui, la nouvelle réforme du dispositif juridique régissant ces terres ambitionne de rompre avec ce qui est considéré comme une injustice par plusieurs ONG. L’un des principaux apports du projet de loi relatif à la tutelle administrative sur les terres soulalyate est de «consacrer l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs», a précisé Abdelouafi Laftit, devant les membres de la Commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants. 
    Ce projet de loi devra remplacer le dahir datant de 1919. Il définit les modalités d’élection des nouabs des communautés soulalyates et les engagements des différentes parties prenantes.
    Dans les détails, l’article 3 stipule que la liste des communautés soulalyates relevant de chaque préfecture ou province doit être déterminée par le gouverneur. La création de nouvelles communautés, suite à une fusion ou une scission d’autres collectivités, ne peut intervenir que sur décision du ministre de l’Intérieur, est-il indiqué. Ces communautés sont habilitées à gérer leur patrimoine, dans la limite du respect des différentes législations en vigueur. Elles peuvent par exemple ester en justice pour défendre leurs intérêts, après feu vert de l’autorité de tutelle.
    L’article 6 constitue l’un des principales dispositions de ce texte. Il devra couper avec les discriminations pointées par plusieurs ONG. Il stipule que les membres de la communauté soulalyate, femmes et hommes, peuvent profiter de son patrimoine, en vertu de la répartition menée par les nouabs. Les modalités et les conditions de répartition des terrains entre femmes et hommes devront être fixées par décret. Les arrêtés relatifs à la répartition du droit d’usage doivent être notifiés par l’autorité locale aux ayants droit. Ils peuvent faire l’objet de recours devant la commission de tutelle au niveau provincial, dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification. 
    De leur côté, les nouabs sont choisis pour les représenter notamment vis-à-vis des administrations publiques et de la justice. Désormais, les nouabs sont élus parmi les hommes, mais également les femmes membres de la communauté, en vertu de l’article 9, pour un mandat de 6 ans renouvelable. La procédure de choix sera définie par décret. Un autre texte réglementaire devra aussi fixer les modalités de fonctionnement et de prise de décision par les nouabs. Ce mandat de représentation peut être retiré dans les cas fixés par l’article 14, notamment en cas de jugement de peine privative de liberté contre un naib.
    Par ailleurs, ce texte précise également que les terres collectives ne peuvent faire l’objet de procédure de saisie. Elles ne peuvent non plus être cédées que dans les conditions prévues par la loi, comme la mobilisation pour la réalisation de projets d’investissements. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 18 qui prévoit que la communauté soulalyate peut, après feu vert de l’autorité de tutelle, procéder à la conservation de son patrimoine. Le titre foncier est inscrit au nom de la communauté, comme cela est prévu par ce texte.

    Mobilisation du foncier

    La nouvelle réforme du dispositif juridique relatif aux terres collectives ambitionne de favoriser la mobilisation de ce patrimoine foncier pour les projets d’investissements. Cela constitue une approche win-win, permettant un décollage économique et social des populations de ces communautés. Le projet de loi sur la tutelle administrative détermine les modalités de cession ou de location de ce terrain. Pour ce dernier cas, l’article 19 précise que la location de ces terrains doit être soumise à une procédure concurrentielle, ou le cas échéant, à une passation de gré à gré, sur la base d’un cahier des charges, pendant une durée correspondant à la nature du projet. Des contrats de cession peuvent être noués avec des établissements publics ou des collectivités locales, après approbation du Conseil central de tutelle. Les produits tirés des terres collectives doivent être commercialisés via une procédure concurrentielle, en vertu de l’article 21. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions devront être fixées par décret. 

    M.A.M.

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