×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    De bonnes sources

    Faux et usage de faux: Des peines révisées et étendues aux avocats

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5487 Le 03/04/2019 | Partager

    Le code pénal a été amendé. Plus question de condamner un magistrat, un fonctionnaire public, un notaire ou un adoul à la prison à vie en cas de faux et usage de faux, selon l’article 352. La falsification d’un acte durant l’exercice de sa fonction est désormais «punie de 10 à 20 ans de prison et d’une amende de 100.000 à 200.000 DH». L’article 353 introduit «la mauvaise foi» du praticien qui constate comme vrais des faits qu'il savait faux. La réforme étend enfin ces mêmes sanctions aux avocats. Mais pas tous. Le nouvel article 359-1 s’applique seulement aux avocats habilités à rédiger des actes ayant date certaine: 6.669 praticiens à mi-février 2018. Un avocat doit justifier de 15 ans d’expérience pour le faire. Le législateur renvoie aux actes rédigés dans le cadre de la loi sur les droits réels comme l’hypothèque... Cette réforme veut contrer les méfaits de la spoliation foncière.

     

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc